Droits et procédures pour les personnes en détention administrative

Vous avez le droit de bénéficier des garanties de procédure de base, quelle que soit la raison pour laquelle vous êtes placé en détention administrative. La première de ces garanties est de savoir pourquoi vous êtes en détention administrative et de faire appel de cette décision.

Les autorités compétentes doivent vous informer dans une langue que vous pouvez comprendre, au sujet des motifs pour lesquels vous avez été placé en détention administrative. Ces renseignements devront inclure le type de conséquences que la décision de détention administrative aura, la façon dont vous pouvez faire appel de cette décision et la durée de la détention administrative. Si vous avez un avocat ou un représentant légal, il sera également avisé. 

Des évaluations mensuelles auront lieu afin de déterminer la nécessité du maintien en détention administrative. Si nécessaire, cette évaluation pourra être faite plus tôt, sans attendre l’expiration du délai d’un mois. Suite à cette évaluation, la durée de la détention administrative pourra être prolongée, abrégée ou d’autres mesures appelées des « alternatives à la détention administrative » pourront être prises. Quelle que soit la décision, elle devra être communiquée dans une langue que vous pouvez comprendre. Vous trouverez des informations plus détaillées sur la durée de la détention administrative dans les sections suivantes.

Vous avez également le droit de faire appel de la décision de placement en détention administrative au moyen de mécanismes judiciaires. Vous trouverez plus de détails sur les procédures d’appel ci-dessous.

Par ailleurs, vous avez des droits garantis par la loi pendant que vous êtes détenu dans un centre de rétention. Au cours de votre détention dans un centre d’expulsion, vous avez droit à des repas, à des services d’urgence, à des services psychologiques et de soins de santé primaires, y compris un accès à un hôpital si nécessaire, à un hébergement adapté à l’âge et à l’identité de genre, à un accès au téléphone et à un lieu sécurisé pour garder vos objets de valeur. En outre, vous avez le droit d’informer de votre détention votre ambassade ou votre consulat et de bénéficier de l’assistance consulaire.

Les centres d’expulsion sont des établissements qui hébergent des personnes qui n’ont pas de motifs légaux de séjourner en Turquie, qui seront expulsées et pour lesquelles une ordonnance de détention administrative est délivrée. Les centres de rétention sont gérés par la Présidence de la gestion des migrations (PGM), l’autorité turque chargée des procédures auxquelles les étrangers sont soumis. Le siège de la Présidence de la gestion des migrations se trouve à Ankara et il existe des Directions provinciales de la gestion des migrations (DPGM) dans chaque province.

Être dans un centre d’expulsion ou tout autre lieu de détention ne doit pas vous empêcher d’entamer une procédure en appel. Vous pouvez soumettre votre demande d’appel aux autorités compétentes ou aux agents officiels afin qu’ils la transmettent au tribunal. Conformément à la loi, les autorités sont tenues d’adresser immédiatement les demandes d’appel aux autorités compétentes.

Toutefois, le moyen de faire appel de décisions telles que la détention administrative ou la décision d’expulsion prise à votre encontre consiste à intenter une action en justice en saisissant les tribunaux compétents. Les processus de contentieux sont complexes et exigent des connaissances juridiques techniques. En outre, les requêtes auprès du tribunal doivent être faites en turc, et toutes les communications verbales et écrites entre le tribunal et le demandeur seront également en turc. Par conséquent, il peut être dans votre intérêt d’être représenté par un avocat afin que vous puissiez présenter votre défense plus efficacement et éviter tout déni de droits.

Des services d’aide juridique sont disponibles en Turquie pour les personnes qui ont besoin de services juridiques, mais qui ne sont pas en mesure de payer les honoraires de l’avocat et les frais de contentieux sans que cela ne constitue de grandes difficultés pour elles et pour leurs familles. Les personnes placées en détention administrative peuvent également demander à bénéficier de services d’aide juridique.

Vous devez faire cette demande en communiquant avec le bureau de l’aide juridique de l’association provinciale du barreau. La procédure de demande est différente pour chaque bureau d’aide juridique. Vous pouvez contacter l’aide juridique par téléphone ou envoyer votre demande de requête aux autorités de votre lieu de détention. Certaines associations d’avocats tiennent également compte des demandes présentées en votre nom par des membres de la famille qui ne sont pas placés en détention administrative.

Après avoir envoyé votre demande d’aide juridique à l’association du barreau, celle-ci l’examinera et pourra l’accepter ou la rejeter.

Pour de plus amples renseignements sur l’ aide juridique, veuillez consulter nos documents à ce sujet ici.

Vous pouvez faire appel de la décision de détention administrative prise à votre encontre par un recours judiciaire. D’après les réglementations actuelles, l’autorité chargée d’évaluer les appels d’une décision de détention administrative est le Tribunal pénal pour la paix. Il est essentiel que le Tribunal pénal pour la paix évalue cette demande dans un délai de cinq jours et remette sa conclusion. Toutefois, dans la pratique, ce délai peut être prolongé.

 Si le Tribunal pénal pour la paix rend une décision positive, vous serez libéré. Cependant, vous devez suivre attentivement les instructions et les conseils de la Direction provinciale de la gestion des migrations et des autres autorités en ce qui concerne votre droit de rester en Turquie et les obligations que vous devez respecter. Vous pouvez contacter notre organisation, Refugee Rights Turkey, pour obtenir des informations sur vos obligations après votre libération et les procédures légales que vous devez respecter.

Si le Tribunal pénal pour la paix rend une décision négative au sujet de votre demande, vous resterez en détention administrative. Vous ne pouvez pas faire appel de cette décision négative devant une juridiction supérieure. Cependant, si vous pensez que les conditions de détention administrative ne sont plus applicables ou que votre situation a changé, vous pouvez faire appel à nouveau.

Les personnes placées en détention administrative ne sont pas autorisées à quitter le lieu où elles se trouvent ni à se rendre au tribunal pour engager des poursuites judiciaires. Pour cette raison, si vous allez déposer votre demande de recours vous-même, vous pouvez le faire en envoyant votre requête aux autorités du lieu de détention. Conformément à la loi, les autorités sont tenues de remettre immédiatement les requêtes que vous soumettez au Tribunal pénal pour la paix compétent. Pour des informations détaillées sur la façon d’obtenir une assistance juridique pendant votre détention administrative, vous pouvez consulter les parties qui vous concernent ou obtenir des informations en téléphonant à notre service d’urgence détention au 0507 218 62 85.

L’expulsion est le processus consistant à renvoyer un ressortissant étranger se trouvant en Turquie dans son pays de nationalité ou dans un pays tiers où il peut se déplacer. La décision d’expulsion est prise pour les personnes suivantes:

• Celles qui violent ou tentent de violer les dispositions relatives à l’entrée ou à la sortie légale du territoire turc;
• Celles qui utilisent de fausses informations ou de faux documents dans des transactions en vue d’une entrée, d’un visa et de permis de séjour en Turquie;
• Celles qui ne sont pas titulaires d’un permis de travail;
• Celles qui vivent d’activités illégales pendant leur séjour en Turquie;
• Celles qui dépassent l’échéance de leur visa ou la période d’exclusion de leur visa de plus de dix jours ou celles dont le visa a été annulé;
• Celles dont le permis de résidence a été annulé;
• Celles qui dépassent la durée du permis de résidence de, plus de dix jours sans motif valable;
• Celles dont on estime qu’elles représentent une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique;
• Celles qui sont des leaders, des membres ou des soutiens d’une organisation terroriste ou d’une organisation criminelle recherchant le profit;
• Celles dont la demande de protection internationale est rejetée , qui sont exclues de la protection internationale, dont la demande est considérée comme irrecevable, est retirée ou est considérée comme retirée, dont le statut de protection international a expiré, est résilié ou annulé et qui n’ont pas le droit de rester en Turquie après une décision définitive.

Vous ou votre représentant légal ou avocat serez prévenu par écrit de la décision d’expulsion. Vous serez informé du résultat de cette décision, de la façon dont vous pouvez faire appel de celle-ci et du délai de l’appel. Si nécessaire, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un interprète au cours de cette notification.

Si une décision d’expulsion est rendue, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les sept jours pour faire appel de cette décision. Si vous faites appel de cette décision dans les délais, votre procédure d’expulsion ne sera pas lancée avant que le tribunal n’ait examiné votre appel et pris une décision. En d’autres termes, un appel auprès du tribunal de la décision d’expulsion suspend la procédure d’expulsion et vous pouvez continuer à rester en Turquie jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.

Faire appel de la décision d’expulsion et faire appel de la décision de détention administrative sont deux procédures juridiques distinctes. Faire appel de la décision de déportation ne mettra pas directement un terme à la détention. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon d’obtenir une aide juridique pendant la détention administrative, vous pouvez consulter les sections pertinentes. Vous pouvez également obtenir des informations  en contactant notre permanence téléphonique au 0507 218 62 85.

Les personnes qui ont été contraintes de fuir leur pays d’origine en raison d’une guerre, d’un conflit interne ou de persécutions ont le droit de demander une protection internationale en Turquie. Conformément à la réglementation interne applicable, toutes les personnes placées en détention administrative ainsi que les personnes privées de liberté ont le droit de demander une protection internationale, quelles que soient les raisons de leur détention.

En vertu du droit international, les États ont l’obligation de fournir une protection juridique aux personnes qui ont été contraintes de fuir leur pays d’origine ou leur ancienne résidence habituelle en raison d’une guerre, d’un conflit interne ou d’une persécution et qui risqueraient de faire face à une menace à l’égard de leur vie, de leur liberté ou de subir une persécution en cas de retour. Les États sont aussi dans l’obligation de recevoir des demandes d’asile et d’autoriser ces personnes à rester dans le pays une fois qu’elles répondent à certains critères.

La loi nationale en vigueur en Turquie actuellement utilise le terme de « protection internationale » pour se référer à l’asile. Ces termes sont donc synonymes. Cependant, les ressortissants syriens ainsi que les réfugiés et les apatrides arrivant de Syrie reçoivent un statut de « protection provisoire » en Turquie.

Vous pouvez bénéficier de la protection internationale si vous avez été persécuté dans votre pays ou si vous craignez une persécution dans votre pays pour des raisons de race, de religion, d’opinion politique, de nationalité ou d’appartenance à un groupe social spécifique, ou si vous avez dû quitter votre pays du fait d’une violence généralisée telle qu’une guerre ou un conflit interne. Par ailleurs, vous pouvez également demander une protection internationale si vous  risquez une condamnation à mort, si vous êtes condamné à mort ou si vous risquez d’être soumis à la torture ou à un autre traitement dégradant si vous rentrez dans votre pays d’origine.

Si vous ne craignez pas d’être persécuté lors de votre retour dans votre pays d’origine ou sur le lieu de votre ancienne résidence ou si vous avez quitté votre pays à la recherche d’opportunités de travail ou d’enseignement, vous ne bénéficierez pas de la protection internationale. De même, quitter votre pays d’origine ou votre ancien lieu de résidence habituelle pour échapper à une condamnation pénale pour des crimes graves et non politiques ne remplira pas les conditions d’obtention de la protection internationale. Cependant, même si votre situation personnelle entre dans l’une des catégories susmentionnées, si vous craignez d’être exposé à la torture, à un traitement inhumain ou dégradant, ou à une punition lors de votre retour, les autorités turques sont dans l’obligation de ne pas vous renvoyer dans votre pays d’origine ou sur votre ancien lieu de résidence habituelle. Cette obligation s’applique également aux personnes qui sont exposées au risque que de la peine de mort. Vous pourrez alors bénéficier d’une « protection subsidiaire » qui est aussi une forme de protection internationale en Turquie.

Par ailleurs, conformément au droit international, plusieurs groupes de personnes sont exclus du cadre de la protection internationale. Les personnes qui ont commis des crimes contre l’humanité ou la paix ainsi que les personnes qui ont commis des crimes de guerre seront exclues du cadre de la protection internationale.

Conformément aux réglementations nationales applicables, les autorités sont dans l’obligation de traiter votre demande de protection internationale ou de communiquer immédiatement votre demande à la Présidence de la gestion des migrations. Si vous avez déjà effectué auparavant une demande de protection internationale en Turquie, veuillez en informer les autorités. S’il s’agit de votre première demande de protection internationale en Turquie, nous vous conseillons de l’envoyer au plus vite et si possible par écrit. Lors de votre demande, il est important de communiquer avec précision vos informations personnelles telles que votre nom et votre prénom, votre nationalité, votre date de naissance ainsi que de fournir une explication en ce qui concerne votre crainte de rentrer dans votre pays d’origine ou sur l’ancien lieu de votre résidence habituelle.

Conformément aux réglementations juridiques actuelles, votre demande de protection internationale sera traitée immédiatement par les autorités compétentes et vous serez informés de la procédure suivante. Une demande de protection internationale ne met pas directement fin à la détention administrative. Conformément aux réglementations juridiques actuelles, votre demande de protection internationale sera traitée immédiatement par les autorités compétentes et vous serez informés de la procédure suivante. Une demande de protection internationale ne met pas directement fin à la détention administrative.

Lorsque votre demande de protection internationale aura été traitée, vous serez interrogé afin d’expliquer les motivations de votre demande. Votre demande sera évaluée à la lumière de cet entretien et une décision sera prise en conséquence.

Les demandes de protection internationale en Turquie sont évaluées de deux façons : soit selon une « procédure normale » soit selon une « procédure accélérée ». Quelle que soit la méthode, les demandes de protection internationale sont reçues, un entretien est effectué avec les demandeurs, et une décision est prise après évaluation de la demande. Les demandes de protection internationale de personnes placées en détention administrative sont généralement évaluées en suivant la procédure accélérée.

Lors de l’évaluation effectuée dans le cadre de la procédure accélérée, un entretien personnel aura lieu dans un délai maximum de trois jours suivant la date de votre demande. Au cours de cet entretien, nous vous conseillons d’expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et pourquoi vous avez peur d’y retourner. De même, si vous possédez des documents en lien avec votre situation, il est important que vous les communiquiez aux autorités.

Il est indiqué qu’une décision au sujet de votre demande de protection internationale sera prise dans un délai de cinq jours au plus tard après cet entretien. Suite à cette évaluation, une décision positive ou négative pourrait être prise au sujet de votre demande, ou il pourra être décidé d’évaluer votre demande dans le cadre d’une procédure normale au lieu de la procédure accélérée.

Faire une demande de protection internationale ne signifie pas que vous serez libéré. Suite à leur évaluation, les autorités compétentes pourront décider de vous libérer, d’appliquer des mesures alternatives à votre détention ou de poursuivre la détention.

Si les autorités ont de sérieux doutes au sujet de la véracité de votre identité ou de votre nationalité, elles pourront décider de poursuivre votre détention administrative afin de vérifier ces informations. De la même façon, il peut être décidé de poursuivre la détention ministre active des personnes dont on considère qu’elles représentent un grave danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, ou si les autorités décident qu’il n’est pas possible d’identifier les facteurs qui constituent le fondement de leur demande si elles ne sont pas placées en détention administrative.

Cela signifie que votre demande de protection internationale est rejetée. Les autorités sont dans l’obligation de communiquer cette décision, ainsi que les raisons de celle-ci, à vous, à votre représentant légal ou à votre avocat. Vous avez le droit de faire appel de cette décision.

Comme les demandes de protection internationale faites par des personnes placées en détention administrative sont habituellement évaluées dans le cadre de la procédure accélérée, le principal recours légal pour faire appel d’une décision négative est la voie judiciaire. Vous (ou votre représentant légal ou votre avocat, le cas échéant) devez faire appel auprès du tribunal administratif de cette décision négative au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été notifiée.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon d’obtenir une aide juridique pendant la détention administrative, vous pouvez consulter les sections pertinentes. Vous pouvez également obtenir des renseignements en appelant la permanence téléphonique de détention des droits des réfugiés en Turquie, au 0507 218 62 85.

Votre demande de protection internationale peut être considérée comme étant « irrecevable » si l’on détermine que l’une des trois situations résumées ci-dessous s’applique à votre cas:

• Vous n’êtes pas arrivés en Turquie directement depuis votre pays d’origine mais depuis un autre pays où vous auriez pu rester et être protégé de toute persécution ou atteinte grave;
• Bien que vous ayez déjà présenté une demande de protection internationale en Turquie et que votre demande ait été rejetée et que vos appels ont été sans suite, vous avez présenté à nouveau une demande sans présenter de nouvelles informations ni de nouveaux motifs indiquant pourquoi une nouvelle décision au sujet de votre demande devrait être être prise;
• Vous avez préalablement convenu que votre cas soit traité dans le cadre de la demande de protection internationale d’un membre de votre famille proche. Que cette demande antérieure de la part de de votre famille ait été déjà rejetée non encore évaluée, vous voulez maintenant faire une demande individuelle de votre chef sans présenter d’informations ou de motifs indiquant que votre cas est en quoi que ce soit différent de la demande déjà existante de la part du membre de votre famille.

Si les autorités estiment que votre demande est irrecevable, elles ne poursuivront pas son évaluation.

Si les autorités ont déterminé que vous êtes arrivé en Turquie depuis un autre pays où vous auriez pu rester et être protégé de toute persécution atteinte grave, cela signifie qu’elle estime que vous auriez pu demander l’asile dans ce pays. Par conséquent, une procédure visant à contacter les autorités du pays en question dans le but d’assurer votre retour sera lancée. Si vous remplissez les conditions d’une réadmission vous serez renvoyé dans ce pays. Vous pouvez également rester en Turquie dans l’attente que la procédure de renvoi soit traitée, cependant veuillez noter que vous ne serez plus considéré comme étant un demandeur de la protection internationale. Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier des droits et des services accordés aux demandeurs de la protection internationale. Si ce pays rejette la demande de réadmission, les autorités turques devront rouvrir votre dossier et continuer à traiter votre demande afin de parvenir à une décision définitive.

Vous, votre avocat ou votre représentant légal, pouvez être prévenu de la décision de considérer votre demande comme étant irrecevable. Cette notification devra indiquer les raisons et les fondements juridiques de la décision d’irrecevabilité. Vous serez également informés de la façon de faire appel de cette décision et des délais de l’appel.

À partir de la date de notification, vous aurez 15 jours pour faire appel auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal devra finaliser votre appel dans un délai de 15 jours. Si le tribunal administratif rejette votre appel, il n’existe aucun autre mécanisme d’appel à votre disposition. Dans ce cas, la décision d’irrecevabilité de votre demande devient définitive. Si les autorités décident de vous renvoyer vers un pays qui est considéré comme sûr pour vous, elles entameront les procédures de retour. Si votre demande est considérée comme étant irrecevable parce que vous avez refait la même demande qu’auparavant, une ordonnance d’expulsion aux sera délivrée.

Les citoyens syriens, ainsi que les réfugiés et les apatrides en provenance de Syrie font l’objet d’un régime de protection appelé « protection provisoire ». Conformément aux ruines de protection provisoire, les personnes en provenance de Syrie du fait du conflit en cours dans ce pays ne devront pas être expulsées vers la Syrie. Cependant, les personnes faisant l’objet d’une protection provisoire et qui viole les règles d’entrée ou de sortie du territoire turc, et celle dont on considère qu’elle présente une menace grave pour la sécurité publique et l’ordre public, peuvent être placées en détention administrative dans certaines conditions.

S’il ne vous est pas possible de communiquer avec les autorités en turc ou dans une autre langue commune, vous aurez droit de demander un interprète dans une langue que vous comprenez. Vous n’aurez pas à payer de frais pour l’interprète qui sera fourni par les autorités. Si vous éprouvez des difficultés avec une notification, que ce soit verbalement ou par écrit, du fait de la barrière des langues, il est important que vous communiquiez cette situation aux autorités compétentes sans délai. 

Par ailleurs, si vous souffrez d’un handicap physique ou mental qui peut faire qu’il est difficile pour vous de comprendre des notifications verbales écrites, vous serez en droit de demander aux autorités compétentes d’agir d’une façon telle que cela répond à vos besoins et de vous fournir un interprète si cela est nécessaire.

S’il ne vous est pas possible de communiquer avec les autorités en turc ou dans une autre langue commune, vous aurez droit de demander un interprète dans une langue que vous comprenez. Vous n’aurez pas à payer de frais pour l’interprète qui sera fourni par les autorités. Si vous éprouvez des difficultés avec une notification, que ce soit verbalement ou par écrit, du fait de la barrière des langues, il est important que vous communiquiez cette situation aux autorités compétentes sans délai.

 Par ailleurs, si vous souffrez d’un handicap physique ou mental qui peut faire qu’il est difficile pour vous de comprendre des notifications verbales écrites, vous serez en droit de demander aux autorités compétentes d’agir d’une façon telle que cela répond à vos besoins et de vous fournir un interprète si cela est nécessaire.

L’ordonnance de détention animiste active émise à votre égard peut avoir été annulée pour de nombreuses raisons. Les autorités du centre d’expulsion devant nous informer par écrit les fondements de votre libération, de votre statut en Turquie, de vos droits et de vos devoirs. Il sera dans votre intérêt de comprendre les documents qui vous seront communiqués par les autorités compétentes. Vous pouvez contacter Refugee Rights Turkey ou vous rapprocher d’autres organisations non-gouvernementales dans votre province afin d’obtenir des informations au sujet de vos obligations et des procédures légales que nous devons respecter après votre libération.

S’il s’avère inutile de continuer à vous placer en détention administrative pendant le déroulement de la procédure d’expulsion ou pendant l’évaluation mensuelle réalisée pendant que vous êtes en détention administrative, vous serez libéré. Cependant, les autorités peuvent vous demander de respecter certaines obligations. Ces obligations ou devoirs que vous devez respecter au lieu d’être placé en détention administrative sont appelés des mesures alternatives à la détention administrative.

Il existe de nombreuses mesures alternatives à la détention administrative. Toutefois, les plus courantes sont les suivantes : résider dans la ville où vous avez été transférés après votre détention administrative, donner les coordonnées de votre lieu de résidence aux autorités et vous présenter régulièrement auprès de la direction provinciale de la gestion des migrations les jours où cela vous est demandé.

Vous, votre avocat ou votre représentant légal, devrez être prévenu par écrit de la décision au sujet des mesures alternatives à la détention administrative. Au cours de cette notification, vous serez informé du résultat de cette décision, de la façon dont vous pourrez faire appel de celle-ci et du délai de l’appel. Il pourra vous être demandé de respecter les mesures alternatives pour une durée maximale de 24 mois.

Si vous ne respectez pas les obligations prévues comme étant des alternatives à la détention administrative, une autre décision de détention administrative pourra être prise à votre égard.

Toute personne âgée de moins de 18 ans qui arrive en Turquie sans autres membres de sa famille qui a été séparée de ceux-ci est considérée comme un « mineur non accompagné ». Les mineurs non accompagnés ne doivent pas être placés en détention administrative. Si vous êtes un mineur non accompagné et avez été détenu, il se peut que les autorités aient des informations inexactes au sujet de votre âge. Dans de tels cas, vous devez immédiatement indiquer votre âge réel aux autorités du centre d’expulsion. Si vous ne possédez pas de carte d’identité ni de documents indiquant votre date de naissance ou votre âge, les autorités pourront demander qu’une procédure de détermination de l’âge soit initiée à votre égard. Pour en savoir plus au sujet de la détermination de l’âge, vous pouvez contacter Refugee Rights Turkey.

Les personnes placées en détention administrative ont le droit de bénéficier de services de soins de santé d’urgence et de base. Si vous avez un problème de santé urgent, les autorités sont dans l’obligation de communiquer immédiatement votre situation aux agents de la santé de votre région ou de l’établissement de santé le plus proche.

Conformément aux réglementations légales en Turquie, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les pères ou mères célibataires accompagnés d’enfants ou les personnes qui ont subi une torture, une agression sexuelle ou d’autres violences psychologiques, physiques, ou sexuels graves sont considérées comme ayant des « besoins spécifiques ». Si vous trouvez dans l’une de ces situations ou êtes dans une autre situation spéciale, nous vous conseillons de l’indiquer aux autorités sans délai.

Des dispositions supplémentaires peuvent être prises pour les personnes qui ont des « besoins spécifiques ». Par exemple, les mineurs non accompagnés ne sont pas placés en détention administrative conformément à la législation en vigueur. Pour les autres personnes ayant des besoins spécifiques, une évaluation peut être effectuée en tenant compte de la situation personnelle. En tenant compte de votre situation spéciale, l’évaluation déterminera si la détention administrative est nécessaire ou si les conditions du lieu où vous êtes détenu sont adaptées à vos besoins spécifiques. Pour cette raison, il est très important que vous communiquiez votre situation personnelle et délicate aux autorités.

Par ailleurs, si vous avez subi une torture, une agression sexuelle ou d’autres violences psychologiques, physiques ou sexuelles graves, de quelque façon que ce soit, nous vous conseillons d’en informer les autorités sans attendre. Nous comprenons que vous hésitiez à parler des violences que vous avez subies. Vous pouvez indiquer aux autorités que vous souhaitez rencontrer le psychologue ou l’assistante sociale de l’institution. Conformément aux lois turques, il est essentiel que vous soyez informé des opportunités de traitement adéquates permettant de réparer les dommages causés par ces agissements.

Les personnes placées en détention administrative ont le droit de contacter leurs proches et de recevoir des visiteurs. Cependant, afin que vos proches ou visiteurs puissent vous rencontrer, il pourra leur être demandé de présenter un document d’identité prouvant le lien familial ou leur relation avec vous.

Vous avez le droit de rencontrer votre avocat pendant que vous êtes placé en détention administrative. De plus, vous aurez le droit de contacter un notaire, les autorités consulaires de votre pays de citoyenneté ou le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Si vous souhaitez retourner dans votre pays d’origine ou sur votre ancien lieu de résidence habituelle sur la base du volontariat, vous pouvez informer les autorités de votre décision. Comme cette décision est vraiment cruciale, nous vous conseillons de la prendre après avoir complètement analysé ce qu’implique ce choix.

 Demander un rapatriement volontaire ne signifie pas directement la fin de la détention administrative. Après avoir effectué cette demande, il peut être mis un terme à votre détention administrative, une décision peut être prise pour appliquer des mesures alternatives à la détention administrative ou vous pouvez rester en détention administrative.

 Les frais de déplacements et assimilés d’un rapatriement volontaire doivent être assumés par la personne elle-même. Si vous ne pouvez pas payer ces frais, vous pouvez recevoir une aide en nature ou en espèces, lorsque cela est possible. Cependant, vous devez tenir compte du fait que cette aide peut nécessiter un certain temps et que vous pouvez rester en détention administrative pendant cette période;

 Si vous ne possédez pas de documents valides vous permettant de voyager, ces documents devront vous être délivrés. Ces procédures peuvent nécessiter du temps.