Assistance juridique

En règle générale, l’aide et les conseils juridiques peuvent être dispensés par des avocats établis en Turquie. La loi autorise également les associations du barreau à vous aider à faire valoir vos droits. Les organisations de la société civile peuvent elles aussi fournir des informations et proposer un soutien garantissant l’accès aux droits.

Un avocat est une personne autorisée à pratiquer le droit. Pour pouvoir exercer la profession d’avocat en Turquie, il faut avoir obtenu un diplôme en droit, avoir effectué un stage obligatoire dans ce domaine, obtenir un permis d’exercice et être enregistré auprès d’un barreau.

Les personnes qui ne remplissent pas ces critères ne peuvent pas pratiquer le droit en Turquie, et ont l’interdiction d’effectuer les tâches réservées aux avocats. Il n’est pas non plus permis aux ressortissants étrangers de pratiquer le droit en Turquie, même s’ils disposent des qualifications requises dans leur pays d’origine.

En Turquie, toute personne autorisée à pratiquer le droit se voit attribuer un numéro d’immatriculation individuel. On peut retrouver ce numéro, ainsi que les noms et prénoms des avocats immatriculés, dans la base de données des barreaux. Cette base de données est publique et toute personne peut y accéder via le site officiel de l’Union des barreaux de Turquie ou en s’adressant au barreau auquel l’avocat est inscrit. Pour vérifier le statut juridique d’un avocat, il suffit donc de chercher son nom et son prénom ou bien son numéro d’immatriculation.

Un barreau est une association professionnelle qui regroupe les avocats d’une province ou d’une région donnée. Les barreaux sont avant tout garants de la réglementation de la profession d’avocat et du respect de la loi.

Au sens large, une poursuite judiciaire est l’exercice du droit à obtenir une réparation judiciaire auprès des tribunaux. En d’autres termes, une « procédure judiciaire » désigne une action en justice engagée pour faire valoir l’existence d’un droit ou pour obtenir un accord juridique définitif auprès d’un tribunal.

Ainsi, une action en exécution, une demande auprès du tribunal en vue de déclarer l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit, au même titre qu’une demande de création, de modification ou de dissolution d’un droit spécifique ou d’un rapport de droit, relèvent toutes de la « poursuite judiciaire ».

De même, un recours administratif ou bien devant un tribunal, de même que les procédures judiciaires relatives à des actes relevant de la justice pénale sont également de l’ordre de la « poursuite judiciaire »

La condition essentielle pour déposer une plainte est la capacité à engager une action en justice. Cette condition est étroitement liée à la capacité d’exercice. Dans le droit turc, toute personne qui a la capacité d’exercice est également considérée comme ayant la capacité d’intenter une action en justice.

On considère qu’un individu ne dispose pas de « capacité juridique » s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité ou bien si la capacité de discernement (c’est-à-dire la capacité d’agir rationnellement et de distinguer le bien du mal) lui fait défaut du fait d’une maladie mentale, d’un déficit intellectuel, d’un état d’intoxication ou de toute autre raison du même ordre. Dans le droit turc, la capacité d’agir peut par ailleurs être limitée sur décision d’un tribunal. De même, les adultes qui ont été condamnés à une peine privative de liberté d’un an ou plus sont privés de leur capacité d’agir.

Notez qu’en règle générale, les personnes dépourvues de la « capacité juridique » et donc de la « capacité d’agir en justice » doivent être représentées par leurs représentants légaux. Dans le droit turc, le terme « représentants légaux » désigne un parent ou les deux parents pour les mineurs, et un tuteur légalement désigné pour les autres individus dépourvus de capacité juridique.

Tous les litiges ou affaires juridiques ne nécessitent pas l’intervention d’un avocat. Hormis quelques situations spécifiques (comme certaines affaires pénales où la présence d’un avocat de la défense est obligatoire), toute personne disposant de la capacité d’agir peut déposer en personne une plainte ou une réclamation et mener personnellement une affaire ou réclamation devant les tribunaux ou les organismes publics. En dehors de ces cas exceptionnels, il n’est donc pas obligatoire de faire appel à un avocat en Turquie.

Un avocat peut vous aider à régler toutes les questions et tous les litiges d’ordre juridique. Il peut vous apporter des conseils ou des avis juridiques. Il peut aussi, lorsqu’il en a le pouvoir, intenter une poursuite judiciaire ou déposer une plainte en votre nom devant le tribunal compétent. Il peut également vous représenter tout au long d’une procédure judiciaire. En outre, à l’exception des procédures auxquelles vous êtes légalement tenu de prendre part en personne, un avocat peut également suivre une procédure et comparaître devant les organismes officiels en votre nom. Enfin, un avocat peut également faire office de médiateur ou conciliateur entre les parties.

Vous pouvez avoir accès à un avocat en vous adressant à un avocat ou à un cabinet d’avocats. Comme indiqué ci-dessous, vous pouvez également vous adresser à un barreau pour obtenir l’assistance d’un avocat dans le cadre du programme d’aide juridique.

Toute personne souhaitant faire appel à un avocat doit établir un contrat avec cet avocat. Comme il n’existe pas d’obligation formelle régissant ces contrats, ceux-ci peuvent être établis aussi bien verbalement que par écrit.   Toutefois, dans la mesure du possible, il est recommandé aux deux parties d’établir un contrat écrit.

En règle générale, il vous faut donner une procuration à votre avocat, ce qui lui confère le pouvoir d’agir en votre nom. Il est recommandé aux deux parties de faire authentifier cette procuration.

Légalement, les avocats ont le droit de percevoir des honoraires pour tout service juridique rendu, y compris le conseil juridique. En Turquie, l’Union des barreaux de Turquie publie chaque année la « grille tarifaire minimale des honoraires d’avocats ». Les tarifs qui figurent dans cette grille sont contraignants et les avocats ne sont pas autorisés à accepter des tarifs inférieurs à ceux qui y sont indiqués.

Les honoraires d’un avocat peuvent correspondre aux tarifs indiqués dans cette grille, mais les parties peuvent également convenir d’un tarif s’élevant jusqu’à 25 % du montant réclamé ou obtenu lors du jugement définitif. Il est donc possible de discuter et de négocier les honoraires d’un avocat dans le cadre de la liberté contractuelle, à condition que le montant convenu ne soit pas inférieur au tarif correspondant au service rendu ou au travail effectué tel qu’il est indiqué dans la grille tarifaire.

Les frais de procédure, y compris les frais de dossier, les frais de notaire et, le cas échéant, les frais d’expertise ou d’indemnisation des témoins sont à votre charge. En outre, si cela est convenu dans le contrat, vous pouvez également être tenu de régler les frais de déplacement de votre avocat. Enfin, notez que les frais de procédure et les honoraires d’avocat de la partie adverse, avec laquelle vous êtes en litige, sont à la charge de la partie perdante.

Dans le droit turc, les personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat et les frais de justice associés sans que cela entraîne une pression financière considérable pour elles-mêmes ou leur famille peuvent bénéficier du programme d’aide juridique gratuit financé par l’État, appelé « Adli Yardım » en turc. Ainsi, les individus répondant à ce critère peuvent bénéficier de ce programme.

En Turquie, l’aide juridique est assurée par les barreaux. Vous pouvez donc vous adresser au service d’aide juridique d’un barreau.

La loi sur les étrangers et la protection internationale, ainsi que la législation applicable, réaffirment le droit conféré aux demandeurs de la protection internationale et aux migrants vulnérables de bénéficier d’une aide juridique gratuite dans le cadre du programme d’aide juridique financé par l’État.

Le programme d’aide juridique est avant tout accessible sur demande. Vous devez vous adresser en personne au service d’aide juridique. Toutefois, certains barreaux turcs peuvent également, dans le cadre du programme d’aide juridique, désigner des avocats sur notification ou recommandation par des membres de la famille ou des organisations de la société civile.

Le fait de se trouver dans un centre d’expulsion ou dans tout autre lieu de détention ne constitue pas un obstacle au droit d’accès au programme d’aide juridique. Si vous êtes dans ce cas, vous êtes tenu de vous adresser au barreau de l’endroit où vous êtes détenu pour demander une aide juridique. Vous avez également le droit de déposer une demande auprès des autorités de l’établissement de détention pour être orienté vers l’aide juridique. Comme indiqué précédemment, certains barreaux turcs peuvent également, dans le cadre du programme d’aide juridique, désigner des avocats sur notification ou recommandation par des membres de la famille ou des organisations de la société civile. Notez que le barreau mènera une enquête sur votre situation ainsi que sur le problème que vous avez présenté pour déterminer s’il est en mesure de vous offrir une aide juridique gratuite.

Le programme d’aide juridique couvre le droit des personnes et de la famille (comme le mariage, le divorce, les violences domestiques, les modalités de garde d’un enfant suite à une séparation ou la tutelle), au même titre que d’autres aspects du droit civil et du droit du travail, les recours administratifs, ainsi que les lois relatives à l’insolvabilité et la faillite.

 Notez que les cas régis par la loi sur les étrangers et la protection internationale et par le règlement sur la protection temporaire peuvent également être traités dans le cadre du programme d’aide juridique. Il peut s’agir de recours contre des décisions relatives à des demandes de protection internationale, des ordres d’expulsion, des détentions administratives ou encore des permis de séjour.

 Certains barreaux peuvent également fournir des avis et des conseils juridiques dans le cadre du programme d’aide juridique.

Notez que si vous disposez déjà d’un avocat, vous ne pourrez pas bénéficier du programme d’aide juridique.

Le barreau procédera d’abord à l’évaluation de votre situation financière. Dans ce cadre, il peut vous être demandé de présenter des attestations telles que des actes authentiques ou bien un certificat de pauvreté délivré par le mukhtar. Le barreau évaluera également dans quelle mesure la demande pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l’aide juridique peut faire l’objet d’une issue favorable. C’est à partir de ces évaluations que le barreau décidera s’il y a lieu d’accorder une aide juridique.

Le programme d’aide juridique couvre avant tout les honoraires d’avocat. Il se peut aussi que certains frais de déplacement de votre avocat soient couverts dans le cadre du programme d’aide juridique. Pour les frais de procédure (tels que les frais de dossier et autres frais de justice), votre avocat peut également demander une aide juridique distincte auprès du tribunal, qui dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour accorder l’aide juridique.

En raison de contraintes budgétaires, la majorité des bureaux d’aide juridique ne disposent pas d’interprètes permanents et/ou à temps partiel. Nous vous recommandons donc de vous assurer qu’une personne turcophone est en mesure de vous aider dans vos démarches.

En outre, il existe depuis 2018 une ligne téléphonique d’aide à la traduction qui fonctionne en coopération avec l’Union des barreaux de Turquie et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les avocats peuvent utiliser cette ligne lors des dépôts de demandes d’accès à l’aide juridique ainsi que lors des entretiens avec leurs clients. Cette ligne d’aide à la traduction propose des services en arabe, en farsi, en français et en dari. Pour la joindre, il faut composer le 0312 292 59 59.

Si vous cherchez à bénéficier du programme d’aide juridique pour obtenir un avantage matériel (tel que le recouvrement d’une dette), ou bien si vous obtenez un avantage matériel (tel qu’une compensation financière), vous serez tenu de verser au barreau 5 % de la somme obtenue ainsi qu’une somme correspondant aux honoraires versés à l’avocat commis d’office.

Quiconque aura sciemment déposé une fausse déclaration, communiqué de mauvaises informations sur sa situation financière pour bénéficier du programme d’aide juridique ou sollicitera l’aide juridique sans fondement sera tenu de s’acquitter d’une somme équivalente au double du montant des honoraires versés à l’avocat responsable de son dossier ainsi que de tous les autres frais couverts par l’aide juridique, et se verra retirer l’accès à l’aide juridique.

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit, une infraction ou un crime, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique à tout moment, à condition que vous n’ayez pas les moyens de payer un avocat et que vous n’en ayez pas déjà engagé un. Notez que vous avez le droit de faire part de votre demande d’aide juridique au commissariat de police ou de gendarmerie, ainsi qu’au parquet, au tribunal et même aux tribunaux de grande instance.

À votre demande, les autorités doivent contacter le barreau local qui vous attribuera gratuitement un avocat. Bien qu’il s’agisse également d’une forme d’aide juridique, cette affectation se fera sous l’égide du Code de procédure pénale.

Notez que si l’individu soupçonné ou accusé est âgé de moins de 18 ans, s’il souffre d’un handicap qui l’empêche d’assurer sa propre défense, s’il est sourd ou malentendant, ou bien s’il encourt une peine de 5 ans ou plus, il bénéficiera automatiquement de l’aide gratuite d’un avocat, à condition que la victime n’en ait pas déjà engagé un.

Si vous êtes victime d’abus sexuels ou d’agression sexuelle, de même que si vous avez déposé plainte pour de tels faits, ou que si vous êtes victime de tout autre type de délit passible d’une peine de 5 ans ou plus, vous pouvez également demander une aide juridique.

Notez que si la victime est âgée de moins de 18 ans, si elle souffre d’un handicap qui l’empêche d’assurer sa propre défense ou bien si elle est sourde ou malentendante, elle bénéficiera automatiquement de l’aide gratuite d’un avocat, à condition qu’elle n’en ait pas déjà engagé un.

En vertu du code de procédure pénale turc, un service d’interprétation gratuit est assuré au cours de l’enquête préliminaire et lors de l’audience. Les témoins bénéficient eux aussi d’un service d’interprétation gratuit lors de l’enquête préliminaire.

Les devoirs et les responsabilités d’un avocat sont toujours les mêmes, qu’il s’agisse d’un avocat privé, d’un avocat de la défense ou d’un avocat désigné dans le cadre de l’aide juridique. En d’autres termes, il n’y a aucune différence à cet égard entre un avocat que vous rémunérez et un avocat commis d’office.

Le premier devoir de votre avocat est de s’acquitter de ses missions avec soin, précision et intégrité. Parmi les devoirs et les responsabilités qui incombent à votre avocat, on compte également le respect de la confidentialité des données de son client, la conservation des documents et des dossiers ainsi que le fait de mener à terme la mission qui lui a été assignée en se conformant aux dispositions légales, d’éviter les conflits d’intérêts, de prodiguer des informations et des explications correctes et adaptées, et de promouvoir votre intérêt supérieur.

Votre avocat peut également vous faire part de son avis juridique concernant un certain nombre d’issues possibles. Toutefois, il est interdit aux avocats de formuler une quelconque promesse ou de garantir des résultats spécifiques.

En Turquie, quelques barreaux et certains tribunaux disposent d’interprètes en langue des signes. Sachez que vous avez également le droit de bénéficier d’un service d’interprétation en langue des signes au cours de l’enquête préliminaire et lors de l’audience.

Vous pouvez également solliciter l’aide d’organisations de la société civile travaillant dans le domaine du droit des personnes touchées par un trouble de la parole, une déficience visuelle, ou toute autre forme de handicap.

Comme indiqué précédemment, la pratique du droit et la représentation des personnes devant les tribunaux sont des activités réservées à des avocats autorisés. Toutefois, la loi sur les étrangers et la protection internationale ainsi que d’autres législations applicables réaffirment votre droit à obtenir des informations ou à recevoir un soutien de la part de votre représentant légal ou d’organisations de la société civile. Ces personnes ou organisations peuvent également vous apporter de l’aide pour avoir accès au programme d’aide juridique.