Hébergements, locations et biens immobiliers

Un contrat de location est un accord constituant un engagement juridique par lequel le bailleur s’engage à accorder au locataire le droit d’utiliser un bien immobilier en échange du règlement d’un montant convenu.

Il n’y a pas de formulaire type pour les contrats de location. Par conséquent, un contrat de location peut être verbal ou écrit et la forme du contrat ne pourra pas être utilisée à l’encontre d’une ou de l’autre partie. Cependant, un contrat écrit peut être utilisé comme preuve ou servir de référence en cas de conflit et il sera plus avantageux pour vous de conclure un contrat par écrit.

Les contrats de location ont souvent deux volets: des conditions générales et des conditions particulières. Ces volets seront valides et applicables à moins qu’ils ne respectent pas les dispositions obligatoires de la loi en vigueur.

Par ailleurs, il est important que le contrat de location inclue et reprenne avec exactitude les informations relatives à l’identité des parties (bailleur et locataire), l’adresse du lieu, la date de début et la durée, le montant convenu du loyer, le moyen de paiement, la destination de l’usage du bien, l’état physique du lieu, les installations (le cas échéant) et le montant de la caution. L’inclusion de ces éléments par écrit est d’une importance cruciale en cas de désaccord.

Il n’existe aucune obligation quant à l’authentification d’un contrat de location mais les parties qui souhaitent renforcer la valeur de preuve du contrat et éviter toute perte éventuelle de droit en cas de désaccord peuvent choisir de le faire. Veuillez également noter que, si vous authentifiez un contrat, vous devrez payer un timbre fiscal qui sera calculé en fonction de la valeur brute du loyer total.

Un agent immobilier est un professionnel agréé qui travaille afin de faciliter les transactions de location ou de vente de biens immobiliers. Dans le contexte d’un contrat de location, l’agent immobilier agit comme intermédiaire entre le bailleur et le locataire.

Si le locataire bénéficie du service d’un agent immobilier pour la signature d’un contrat de location, l’agent sera en droit de percevoir une commission d’agent qui ne peut excéder un mois du montant convenu du loyer. Veuillez noter qu’il ne peut s’agir que d’un versement unique.

Dans le cadre de la loi en vigueur en Turquie, si le loyer mensuel est de 500 TL ou plus, vous devez payer le loyer par virement bancaire. Lors de chaque virement, vous recevrez un relevé bancaire. Il est dans votre intérêt de conserver ces relevés bancaires en cas d’éventuel désaccord.

Pour un règlement de loyer inférieur à 500 TL, il serait judicieux que vous obteniez un reçu dument signé du bailleur.

Si le contrat de location n’indique pas de date de règlement fixe, comme le veut l’usage ou la pratique, le loyer est dû et doit être payé au bailleur au cours des 3 premiers jours de chaque mois.

Il peut y avoir une augmentation du loyer au moment du renouvellement des conditions de location. Cependant, cette augmentation ne doit pas dépasser le taux d’augmentation de l’Indice des prix à la consommation turc (également appelé le « TÜFE ») de la période de location précédente.

Une caution est une forme de garantie pour le bailleur afin de couvrir les éventuels dommages subis par son bien ou ses installations ou en cas de loyer impayé. Si votre contrat de location comprend une disposition relative à une caution, elle ne peut légalement pas dépasser l’équivalent de trois mois de loyer.

Après la résiliation du contrat ou si vous déménagez, vous avez droit au remboursement de la caution à condition que le bien loué ne soit pas endommagé et qu’il ne reste pas de loyer impayé.

Il existe plusieurs points importants qu’il faut garder à l’esprit lorsque vous louez un appartement ou une maison. Avant tout, il est important de vous assurer que la personne avec laquelle vous négociez la signature du contrat soit le bailleur ou son représentant autorisé; vous pouvez ainsi demander à voir le titre de propriété. Vous devez aussi vous assurer que l’adresse indiquée dans le contrat est l’adresse réelle du lieu que vous souhaitez louer.

Par ailleurs, vous devez vous assurer que les dispositions cruciales du contrat reprennent votre accord. Cela comprend le montant du loyer, le taux d’augmentation, la date de règlement ainsi que le moyen de paiement, le montant de la caution, les éventuelles conditions de remboursement de la caution, l’état physique des lieux au moment de la location et la liste des installations. Enfin, toutes les pages du contrat de location doivent être signées par les deux parties pour entrer en vigueur et être applicables.

Une fois que vous avez signé le contrat, vous devez mettre les abonnements à des services publics à votre nom. Veuillez également noter que vous devez prévenir le Département de la population et de l’état civil de votre changement d’adresse dans un délai de 20 jours. Afin de terminer la procédure de notification, vous devez présenter un document d’identité valide et un exemplaire de votre contrat de location. Vous devrez également prévenir la Direction provinciale de la gestion des migrations.

Le document « numarataj » est délivré par les municipalités pour chaque bâtiment se trouvant dans les limites du territoire municipal. Il comprend l’adresse et les informations relatives au titre de propriété propres au logement et permet l’identification du bâtiment dans la Base de données nationale d’adresses. Si les autorités du Département de la population et de l’état civil vous demande de fournir ce document après avoir signé un bail, cela signifie que le bâtiment n’est pas enregistré dans la base de données nationale susmentionnée. Dans ce cas, vous devrez faire une demande auprès du service correspondant de la municipalité où se trouve le bâtiment en présentant votre contrat de location ou demander à votre bailleur de le faire. Les personnes qui vivent dans des logements qui ne sont pas enregistrés dans la Base de données nationale d’adresses peuvent avoir des difficultés pour accéder aux services comme l’électricité, l’eau, le chauffage et l’internet.

Votre bailleur devra assumer les frais de réparation engagés en dehors de l’utilisation habituelle du bien (comme le remplacement d’installations usées). Cependant, vous devrez payer les réparations relevant de l’utilisation habituelle du bien.

Les réparations du bâtiment comprenant les réparations de la toiture ou de la chaudière ou les frais engagés pour la peinture du bâtiment doivent être payés par le bailleur. Cependant, vous assumerez les dépenses courantes comme les frais de conciergerie, de ménage et les autres dépenses communes comme les frais d’électricité et d’eau.

Vos principales responsabilités consistent à régler le loyer en temps voulu, à utiliser le bien loué avec soin et à régler les frais de ménage et d’entretien général. Vous devez éviter toutes modifications ou rénovations importantes du bien sans le consentement explicite du bailleur. Enfin, si vous faites face à un problème qui ne peut vous être imputé mais peut faire baisser ou affecter la valeur du bien, il relève de votre responsabilité d’en aviser le bailleur sans tarder.

Sauf accord contraire dans le contrat ou si cela est stipulé par la loi, l’assurance obligatoire, les impôts et autres obligations similaires relatives au bien incombent au bailleur. Cependant, le règlement de la taxe d’assainissement relève de la responsabilité du locataire. Pour des informations détaillées relatives au montant et au moyen de paiement de cette taxe, vous pouvez contacter la municipalité dans laquelle se trouve le bien que vous louez.

Par ailleurs, le bailleur est dans l’obligation de traiter ses voisins avec respect. Enfin, la sous-location ou l’attribution du contrat de location sans l’accord écrit du bailleur est interdite dans le cadre de la loi turque.

En cas de conflit, il est important d’essayer de le résoudre à l’amiable. Cependant, si le conflit nécessite une action coercitive, vous pouvez faire une demande auprès de la police ou du procureur et déposer plainte. Par exemple, l’inviolabilité de votre domicile est un droit. Cela signifie que personne ne doit entrer dans votre domicile sans votre consentement et que vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Si vous estimez que votre bailleur agit en violation de vos obligations contractuelles et que vous ne pouvez pas parvenir à un accord amiable, vous pouvez déposer une plainte auprès d’un tribunal compétent. Vous pouvez recevoir des conseils juridiques ou être légalement représenté lors de cette procédure. Si tel est votre souhait, souvenez-vous que vous devrez payer des frais d’avocat et de justice.

Cependant, si vous n’êtes pas en mesure de payer un avocat, vous pouvez vous rapprocher du barreau de la province où vous êtes enregistré et demander une aide juridique. Le barreau est le corps public professionnel des avocats. Chaque barreau possède un Bureau d’aide juridique créé dans le but d’offrir une aide juridique gratuite et des services d’assistance aux personnes qui ne peuvent payer ni un avocat ni les frais de justice. Tous les demandeurs de protection internationale, les bénéficiaires du statut de protection internationale, ainsi que les personnes placées sous protection provisoire et les apatrides ont le droit de bénéficier des services des Bureaux d’aide juridique en Turquie. Vous devez cependant faire une demande et fournir plusieurs documents expliquant et/ou étayant votre demande. Pour des informations détaillées, veuillez contacter le barreau de la province dans laquelle vous êtes enregistré.

Si vous souhaitez louer un espace à usage commercial, vous devez obtenir un éventuel numéro d’identification fiscal. Si le bailleur/propriétaire est une personne physique, vous devrez aussi payer une taxe d’interruption.

Vous pouvez consulter les ambassades et consulats turcs à l’étranger, le Service des affaires étrangères de la Direction générale du registre foncier et du cadastre ou les Directions cadastrales pour plus d’informations sur les pays dont les citoyens peuvent acheter un bien immobilier ou acquérir des droits limités en Turquie.

Il existe plusieurs points importants qu’il faut garder à l’esprit lorsque vous achetez un bien immobilier. Avant tout, il est important de vous assurer que la personne avec laquelle vous négociez la signature du contrat de vente immobilier est le propriétaire ou son représentant autorisé. Par ailleurs, vous devez vérifier qu’il n’existe pas de restrictions empêchant la vente du bien.

Le propriétaire légal du bien devra fournir à l’acheteur un exemplaire récent de l’enregistrement officiel du titre de propriété au cadastre. Cela vous permettra de vérifier s’il existe des restrictions relatives au bien. Tel que cela a été mentionné, il est important que cet exemplaire soit récent car la validité d’un titre de propriété du cadastre se limite à celle du moment de sa délivrance. Il est donc crucial de conclure une transaction de vente immobilière auprès de la Direction cadastrale.

Les étrangers, au même titre que les nationaux, doivent aussi s’acquitter d’une commission d’acte de propriété. Par ailleurs, il existe des taxes, dont la taxe foncière, qui doivent être assumées par le propriétaire. Enfin, les étrangers doivent aussi respecter les programmes obligatoires d’assurance immobilière.

Si vous possédez un document d’identité valide délivré par la Présidence de la gestion des migrations, vous pouvez acheter un véhicule en Turquie. Toute personne souhaitant conduire un véhicule en Turquie doit avoir un permis de conduire valide.

Vous pouvez également utiliser votre permis de conduire délivré dans un autre pays dès la date de votre entrée sur le territoire turc. Cependant, au bout de 6 ans, vous devrez échanger votre permis étranger contre un permis turc en faisant une demande au Service d’enregistrement des transports. Dans cette demande, en plus de votre permis de conduire délivré dans votre pays d’origine, il vous sera sans doute aussi demandé de présenter d’autres documents. Pour des informations plus détaillées, veuillez contacter les services locaux d’enregistrement des transports des Directions provinciales de la sécurité.

Gardez à l’esprit que lors de votre demande d’échange de permis, vous devrez aussi présenter un document d’identité valide ayant un numéro d’identification étranger commençant par « 99 » et délivré par la Présidence de la gestion des migrations. Vous devrez aussi vous inscrire dans une auto-école habilitée et passer des tests théoriques et pratiques. 

Enfin, les propriétaires de véhicules en Turquie sont également dans l’obligation de payer des taxes et de respecter les dispositions obligatoires d’assurance.