Résidence humanitaire

Conformément à l’article 46 de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale, la résidence humanitaire peut être accordée aux étrangers dans les conditions suivantes :

• dans l’intérêt supérieur de l’enfant,
• lorsque la personne ne peut être expulsée de Turquie malgré un ordre d’expulsion ou une interdiction d’entrée, ou lorsqu’il ne semble pas raisonnable ou possible pour la personne de quitter la Turquie,
• lorsqu’il est considéré que la personne entre dans le champ d’application de l’article 55 de la loi intitulé « Ceux qui ne seront pas expulsés »,
• lorsque les personnes contre lesquelles un arrêté d’expulsion a été pris ou dont la demande de protection internationale a été jugée irrecevable ou dont la demande de protection internationale a été examinée dans le cadre de la procédure accélérée introduisent un recours judiciaire,
• jusqu’à ce que le retour des personnes considérées comme provenant du premier pays d’asile ou d’un pays tiers sûr soit finalisé,
• lorsque les étrangers qui doivent être autorisés à entrer et à séjourner en Turquie pour des raisons urgentes ou pour la protection des intérêts nationaux, de l’ordre public et de la sécurité publique ne peuvent pas obtenir l’un des autres permis de séjour en raison de leur situation qui constitue un obstacle à la délivrance d’un permis de séjour,
• dans des circonstances extraordinaires.

Vous devez demander la résidence humanitaire en vous adressant à la direction provinciale de la gestion des migrations de votre province. La demande de résidence humanitaire ne se fait pas par le biais du système de résidence électronique comme les autres types de résidence.

Vous aurez besoin des documents suivants pour introduire une demande de résidence humanitaire :

• La demande (de préférence en turc),
• 4 photos biométriques,
• Une carte d’identité ou un document pouvant être utilisé comme substitut d’identité (passeport, document de voyage, photocopie de la carte d’identité),
• un certificat de résidence ou un contrat de location notarié ou une lettre d’engagement,
• Pour les demandes concernant des enfants, photocopie du passeport et de la carte d’identité des parents, acte de naissance (traduit et notarié),
• Rapport d’une commission d’un hôpital public pour des raisons de santé.

Pour les demandes de résidence humanitaire, il n’est pas nécessaire d’avoir un passeport valide et d’entrer légalement en Turquie.

La direction provinciale de la gestion des migrations ne vous fournira pas d’interprète pour votre demande. Toutefois, si vous ne parlez pas turc ou si vous n’avez pas de langue commune dans laquelle vous pouvez communiquer avec les agents de la direction provinciale de la gestion des migrations, vous pouvez demander l’assistance d’un interprète. Vous ne devez pas payer de frais supplémentaires pour les services d’interprétation.

Oui, vous devez payer une taxe pour obtenir un permis de séjour humanitaire. Les frais varient chaque année et en fonction du pays d’origine. Vous pouvez vérifier le montant actuel des droits en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.goc.gov.tr/belge-bedeli-ve-harc-miktari

En pratique, lorsqu’une personne souhaitant demander un permis de séjour humanitaire soumet son dossier de demande à la direction provinciale des migrations de la province où elle se trouve, le montant de la redevance est calculé et l’adresse du bureau des impôts concerné est communiquée au demandeur. Lorsque le demandeur se rend au bureau des impôts concerné et paie les droits, il est tenu de présenter le reçu à la direction provinciale de la gestion des migrations. Si la demande de permis de séjour humanitaire est rejetée, le paiement de la taxe ne sera pas remboursé.

Vous pouvez être exempté du paiement des frais si les autorités chargées de l’immigration estiment que votre situation financière ne vous permet pas de payer les frais de demande. Cette possibilité est toutefois soumise à l’appréciation des autorités compétentes.

L’entrée ou le séjour irrégulier en Turquie ne vous empêche pas d’introduire une demande de séjour humanitaire. Toutefois, en cas d’entrée ou de séjour irrégulier, vous risquez de devoir payer une amende administrative conformément à l’article 102 de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale. Après réception de votre demande de séjour humanitaire, vous serez informé de cette amende administrative ainsi que des frais que vous devrez payer.

Si vous estimez que cette amende administrative est injuste et illégale, vous pouvez faire appel de cette amende administrative devant le juge de paix pénal compétent de votre province dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’amende.

Vous devez vous inscrire dans le système d’enregistrement des adresses dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de délivrance de votre permis de séjour humanitaire. Il est très important de compléter votre enregistrement d’adresse en vous rendant à la Direction de la population et à l’Administration provinciale de l’immigration. La Direction générale de la sécurité et le Commandement général de la gendarmerie peuvent vérifier les déclarations d’adresse. Les étrangers qui font une fausse déclaration d’adresse peuvent être poursuivis.

La résidence humanitaire vous permet de séjourner légalement en Turquie. Ce droit est accordé pour une période maximale d’un an. Cette période peut être prolongée d’un an au maximum si les circonstances qui vous ont permis d’obtenir le statut de résident humanitaire ne changent pas. Après avoir obtenu votre résidence humanitaire, vous pouvez demander un permis de travail, vous pouvez accéder à votre droit à l’éducation. Vous pouvez bénéficier des services de santé d’urgence en Turquie, mais vous n’avez pas droit à l’assurance maladie gratuite.

Pour prolonger votre permis de séjour humanitaire, vous devez vous rendre à la direction provinciale de la gestion des migrations 60 jours avant la date d’expiration de votre permis de séjour et demander le renouvellement de votre permis de séjour humanitaire.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre permis de séjour humanitaire, un document gratuit vous est délivré. Ce document vous permet de résider en Turquie jusqu’à ce que votre demande de prolongation de votre permis de séjour soit finalisée.

Il est possible de demander un permis de séjour familial pour votre conjoint et vos enfants. Il se peut que vous deviez remplir certaines conditions supplémentaires et fournir des documents officiels prouvant vos liens familiaux. Vous devez vous renseigner sur les conditions de demande d’un permis de séjour familial auprès de la direction provinciale de la gestion des migrations.

La loi ne prévoit pas de procédure de regroupement familial pour les personnes bénéficiant d’une résidence humanitaire. Les membres de votre famille peuvent venir en Turquie avec un passeport et un visa/une exemption de visa et demander un permis de séjour familial en Turquie.

Pour votre nouveau-né, vous devez vous adresser à la Direction de la population du district avec le rapport de naissance que vous avez reçu de l’hôpital et obtenir un formulaire de déclaration de naissance. Vous devez ensuite vous rendre à la direction provinciale des migrations et demander un permis de séjour familial pour enregistrer votre enfant.

Toute personne qui craint de voir sa vie menacée par la guerre et les persécutions si elle retourne dans son pays a le droit de demander l’asile (la protection) en Turquie. Selon la législation turque, les citoyens syriens, les apatrides et les réfugiés venus de Syrie en Turquie en raison de la guerre civile qui sévit dans ce pays depuis avril 2011 sont soumis au régime de protection appelé « protection temporaire » en Turquie. Les ressortissants non syriens sont soumis à la procédure de « protection internationale » en Turquie. Le document d’identité de protection temporaire délivré aux personnes enregistrées sous la protection temporaire et le document d’identité de demandeur de protection internationale délivré aux personnes enregistrées sous la protection internationale permettent aux personnes de séjourner légalement en Turquie et elles n’ont pas besoin de demander un permis de séjour.

Les personnes qui séjournent en Turquie avec un permis de séjour, y compris un permis de séjour humanitaire, verront leur permis de séjour invalidé si elles demandent une protection temporaire ou une protection internationale, car un étranger en Turquie ne peut pas avoir un permis de séjour et un enregistrement de protection temporaire ou de protection internationale en même temps. Si vous séjournez en Turquie avec un permis de séjour et envisagez de demander l’asile (protection temporaire ou protection internationale), vous pouvez contacter le Refugee Rights Turkey, Ligne d’assistance juridique au +90 850 218 48 30 pour obtenir gratuitement des informations et un soutien sur les procédures et vos droits.

Conformément à la législation turque, en cas de changement d’adresse, vous devez mettre à jour vos coordonnées auprès de la direction de la population du district où se trouve votre nouvelle adresse et auprès de la direction provinciale des migrations.

Les étrangers qui séjournent en Turquie avec un permis de séjour, y compris un permis de séjour humanitaire, n’ont pas besoin d’un permis de circulation pour les déplacements interurbains. Vous pouvez donc voyager comme bon vous semble. Si vous changez d’adresse de résidence, vous devez en informer sans délai la direction provinciale des migrations et mettre à jour votre nouvelle adresse.

Non, les titulaires d’un titre de séjour humanitaire n’ont pas d’obligation de notification/signature régulière.

Votre demande de séjour humanitaire peut être rejetée, par exemple, si une évaluation conclut que vous ne remplissez pas les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, vous êtes tenu de quitter la Turquie dans le délai imparti par les autorités migratoires.

Si vous estimez que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un séjour humanitaire, vous avez le droit de faire appel de la décision négative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision. À cet égard, il est extrêmement important que vous demandiez l’aide d’un avocat dès que possible après la notification de la décision négative, car si vous ne quittez pas la Turquie dans le délai imparti par les autorités, vous risquez de faire l’objet d’une décision d’expulsion et de détention administrative. Un recours devant le tribunal contre le refus de votre demande de séjour humanitaire ne supprime pas le risque d’expulsion.

En Turquie, les services d’aide juridique sont disponibles pour les personnes qui ont besoin d’une assistance juridique mais qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires de l’avocat et les frais de procédure sans que cela n’entraîne de graves difficultés pour elles-mêmes et pour leur famille. En Turquie, les services d’aide juridique sont fournis par les associations du barreau. Un barreau est une organisation professionnelle à laquelle appartiennent les avocats d’une province ou d’une région. Chaque barreau dispose d’un bureau d’aide juridique chargé de veiller à ce que les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de justice et les dépenses juridiques puissent bénéficier des services d’aide juridique. Les demandeurs d’asile en Turquie peuvent également bénéficier des services fournis par les bureaux d’aide juridique.

Si vous n’avez pas les moyens de payer l’aide juridique, vous pouvez vous adresser à l’association du barreau de votre province et demander une aide juridique et des conseils.

Pour bénéficier de l’aide juridique, vous ne devez pas être représenté par un avocat. Si vous êtes représenté par un avocat, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridique.

Le barreau auprès duquel vous demandez l’aide juridictionnelle évaluera d’abord votre situation financière. Pour ce faire, le barreau auquel vous vous adressez peut demander des documents à différents bureaux officiels ou d’autres documents tels qu’un certificat de pauvreté délivré par le bureau du moukhtar (chef de quartier) afin de déterminer s’il existe un bien immobilier enregistré à votre nom. Le personnel du barreau évaluera également le bien-fondé de votre demande d’aide juridique. Si ces deux conditions sont remplies, votre demande d’aide juridique peut être acceptée.

Si vous avez des questions sur l’aide juridique, vous pouvez contacter le bureau d’aide juridique du barreau de votre province, notre organisation, Refugee Rights Turkey ou d’autres organisations de la société civile pour plus d’informations.