Un apatride est une personne qui n’a la citoyenneté d’aucun Etat. Certaines personnes sont apatrides de naissance, d’autres peuvent le devenir à un stade ultérieur de leur vie. En Turquie, les apatrides sont légalement reconnus comme des « étrangers ».
La procédure de détermination de l’apatridie est engagée à la demande de la personne concernée. Si vous êtes apatride, c’est-à-dire que vous n’avez la nationalité d’aucun État, vous pouvez vous adresser à la direction provinciale de la gestion des migrations de votre lieu de résidence et demander la détermination de votre statut d’apatride. Les directions provinciales de la gestion des migrations procéderont à un examen approfondi pour vérifier votre statut d’apatride. L’autorité qui statuera sur votre demande est la direction de la gestion des migrations.
Toute personne qui affirme n’être citoyenne d’aucun pays peut demander la détermination de son statut d’apatride. Cette demande peut être introduite par des personnes qui sont arrivées en Turquie en tant qu’apatrides ou qui ont perdu leur citoyenneté alors qu’elles se trouvaient en Turquie. Les demandes doivent être déposées en personne et ne peuvent pas être faites par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant légal.
Si vous êtes titulaire d’une pièce d’identité d’apatride ou d’un passeport d’apatride délivré dans un autre pays, il n’est pas possible de demander le statut d’apatride en Turquie. Si vous êtes reconnu comme apatride par un autre pays, votre demande d’apatridie en Turquie ne sera pas traitée.
Lorsque vous déposez une demande d’apatridie, celle-ci est enregistrée par la Direction provinciale de la gestion des migrations et un « certificat de demande » est délivré en votre nom. Vous n’avez pas à payer de droits ou de frais pour l’obtention du certificat de demande. Le document de demande sert de pièce d’identité temporaire pour vous permettre de séjourner légalement en Turquie. Il reste valable jusqu’à ce que la Direction de la gestion des migrations prenne une décision concernant votre demande.
Les autorités chargées de l’immigration vous demanderont de fournir des documents et des informations prouvant que vous n’êtes ressortissant d’aucun pays. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ces documents, les dispositions de la législation sur la nationalité du pays où vous avez résidé précédemment peuvent être acceptées comme preuve de votre apatridie. Le cas échéant, la Direction de la gestion des migrations peut demander des informations et des documents à votre ancien pays de nationalité. Si aucun document prouvant votre apatridie ne peut être fourni, les autorités chargées de l’immigration effectueront les recherches et les examens nécessaires sur la base de vos déclarations. Vos informations personnelles seront protégées conformément aux principes de confidentialité et ne seront accessibles qu’aux autorités autorisées.
Au cours de la procédure de demande, vous devez soumettre tous les documents qui prouvent votre identité et votre apatridie. Il peut s’agir d’anciens passeports, de certificats de dénaturalisation, d’actes de naissance et d’autres documents officiels de vos anciens pays de résidence. Pendant cette procédure, il est de la plus haute importance que vous partagiez toutes les informations et tous les documents dont vous disposez avec les autorités, conformément aux principes d’honnêteté et d’échange d’informations exactes.
Un entretien de détermination de l’apatridie est un entretien individuel avec des experts en migration à la direction provinciale de la gestion des migrations où vous avez déposé votre demande, afin que le demandeur explique en détail ses allégations d’apatridie. Lors de cet entretien, vous devez expliquer pourquoi vous n’êtes citoyen d’aucun pays et pourquoi vos liens de citoyenneté ont été rompus ou n’ont jamais existé. À la fin de l’entretien, les enquêteurs rédigent un rapport qu’ils envoient à la direction de la gestion des migrations, dans lequel ils donnent leur avis sur la demande.
Il est légalement obligatoire d’être convoqué à un entretien dans les 15 jours suivant l’enregistrement de votre demande. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la charge de travail des directions provinciales de la gestion des migrations. Vous serez informé de la date et de l’heure de l’entretien.
Le fait de ne pas se présenter à l’entretien sans excuse peut entraîner une prolongation de la procédure ou l’invalidation de la demande. Si une situation vous empêche de vous rendre à l’entretien, vous pouvez demander que l’entretien soit reporté à une autre date en informant la direction provinciale de la gestion des migrations auprès de laquelle vous avez déposé votre demande.
Au cours de l’entretien, le demandeur sera interrogé sur son identité, sur le pays dont il a été ou aurait pu être citoyen dans le passé, sur les raisons pour lesquelles ses liens de citoyenneté ont été rompus ou n’ont jamais existé, et sur la possibilité qu’il a de recouvrer sa citoyenneté perdue. En outre, des informations sur le processus de migration, telles que la manière dont le demandeur est entré en Turquie et par quel moyen, s’il a de la famille dans le pays et comment il gagne sa vie, peuvent également être demandées. Fournir des informations précises et complètes lors de l’entretien est essentiel pour l’évaluation de votre demande.
Dès réception de la demande, les directions provinciales de la gestion des migrations envoient les informations et les documents recueillis sur le statut d’apatride du demandeur à la direction de la gestion des migrations, qui est l’autorité chargée de statuer sur la demande. La Direction de la gestion des migrations examine l’exactitude et la cohérence des informations relatives à la situation du demandeur. Légalement, les demandes doivent être finalisées dans un délai de 90 jours, mais ce délai peut être prolongé en fonction de la charge de travail. Les mesures nécessaires sont prises pour que ce délai soit le plus court possible.
Si les informations, documents ou déclarations recueillis sur l’apatridie du demandeur sont jugés suffisants et convaincants, l’apatridie du demandeur est officiellement reconnue. Dans ce cas, la personne se voit délivrer une « pièce d’identité d’apatride ». Ce document contient le numéro d’identification de l’étranger commençant par 99. La carte d’identité d’apatride détermine le statut juridique de la personne en Turquie et lui permet de bénéficier de certains droits fondamentaux. Elle permet également à la personne de séjourner légalement en Turquie. Aucun droit ou frais n’est perçu auprès des apatrides pour l’obtention de ce document d’identité.
Les personnes identifiées comme apatrides et titulaires d’une pièce d’identité d’apatride ont le droit de résider légalement en Turquie. La pièce d’identité d’apatride remplace le permis de séjour. Les personnes titulaires de cette pièce d’identité peuvent également demander l’un des autres permis de séjour s’ils remplissent les conditions requises. En outre, les titulaires d’une carte d’identité d’apatride ont le droit de demander un permis de travail, de demander un passeport pour étrangers, de recevoir une éducation et de bénéficier de services de santé en étant inclus dans le système de sécurité sociale.
La carte d’identité d’apatride constitue une garantie contre l’expulsion. Les personnes identifiées comme apatrides et en possession d’une pièce d’identité d’apatride ne sont pas expulsées, sauf si elles représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité publique.
La carte d’identité d’apatride ne remplace pas le passeport pour les voyages internationaux. Il vous permet de résider en Turquie, mais vous avez besoin d’un document de voyage valide pour vous rendre dans un autre pays. Dans ce cas, vous pouvez demander un passeport spécifique pour étrangers.
Oui, les titulaires d’une carte d’identité d’apatride ont le droit de recevoir une éducation en Turquie. Ce droit s’applique aux écoles publiques, de l’école primaire à l’université. Vous pouvez également bénéficier de bourses et d’aides à l’éducation sous certaines conditions.
Les personnes titulaires d’une pièce d’identité d’apatride peuvent bénéficier de services de santé dans le cadre de l’Assurance Maladie Générale (GHI). En vous inscrivant à l’Assurance Maladie Générale, vous pouvez bénéficier de services de santé dans les hôpitaux et les centres de santé en Turquie.
Les personnes titulaires d’une pièce d’identité d’apatride peuvent demander à faire venir les membres de leur famille en Turquie sous certaines conditions dans le cadre du regroupement familial. Toutefois, les conditions et les procédures relatives à cette demande peuvent varier. Pour plus d’informations sur les demandes de regroupement familial, vous pouvez consulter la Direction Provinciale de la Gestion des Migrations.
Les titulaires d’une pièce d’identité d’apatride peuvent demander la nationalité turque s’ils remplissent certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes : avoir résidé en Turquie pendant cinq ans sans interruption, avoir l’intention de s’installer en Turquie, parler le turc, être de bonne moralité, ne pas présenter de risque pour la santé et ne pas constituer une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Les périodes passées avec la pièce d’identité d’apatride sont prises en compte dans le calcul de la durée de résidence. Lorsque la demande de citoyenneté est acceptée, la personne devient un citoyen turc et le statut d’apatride prend fin.
La carte d’identité d’apatride est valable tant que le statut d’apatride de la personne persiste et est renouvelée tous les deux ans. La validité de ce document se poursuit jusqu’au moment où l’apatridie de la personne prend fin. Si l’apatride acquiert la nationalité d’un pays et cesse ainsi d’être apatride, la carte d’identité d’apatride perd sa validité.
La carte d’identité d’apatride peut être annulée dans deux cas. Le premier cas est celui où l’on découvre ultérieurement que la personne a fourni de fausses informations ou des documents falsifiés dans sa demande d’apatridie. Dans ce cas, la pièce d’identité d’apatride de la personne est annulée. La deuxième situation est celle où une décision d’expulsion est prise au motif que la personne représente une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité. Dans ce cas, la pièce d’identité de l’apatride est annulée. L’annulation de la pièce d’identité d’apatride signifie que la personne n’est plus reconnue comme apatride et qu’elle perd les droits qui s’y rapportent.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel du rejet auprès du tribunal administratif compétent à Ankara et introduire un recours en annulation. Cette procédure vous donne le droit de demander un réexamen de la décision par des moyens juridiques.
Si votre demande d’apatridie n’est pas acceptée en Turquie, vous pouvez demander le statut d’apatride dans un autre pays. Toutefois, dans ce cas, vous devrez vous conformer aux procédures d’apatridie et aux dispositions légales de ce pays. Si vous êtes reconnu comme apatride dans un autre pays, votre demande en Turquie sera invalide.
Refugee Rights Turkey est une organisation non gouvernementale qui fournit gratuitement des informations juridiques et un soutien aux étrangers cherchant une protection en Turquie sur les procédures pertinentes et l’accès aux droits et aux services en Turquie. Refugee Rights Turkey est indépendante de toutes les institutions en Turquie, y compris les autorités migratoires et les agences des Nations Unies.
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