AVIS DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

I-INTRODUCTION

En tant que Refugee Rights Turkey (RRT), responsable du traitement des données dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »), nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité de vos données personnelles. Nous essayons de prendre les mesures nécessaires au plus haut niveau afin de ne pas porter atteinte à vos libertés et droits fondamentaux, et de traiter et protéger vos données personnelles conformément aux conditions de traitement des données personnelles précisées aux articles 5 et 6 du KVKK. À cette fin, nous souhaitons vous informer de la finalité du traitement de vos données personnelles, des destinataires de leur transfert, de la méthode de traitement des données, des raisons juridiques et de vos droits dans le cadre de l’obligation de divulgation du responsable du traitement des données spécifiée dans la loi.

L’avis de confidentialité suivant a été préparé conformément à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles et au « Communiqué sur les procédures et les principes à suivre pour remplir l’obligation d’informer » publié au Journal officiel du 10.03.2018 concernant les formations, conférences, séminaires, bulletins, informations, services d’assistance juridique et autres activités que nous réalisons en tant que RRT.

II- AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

1- Contrôleur des données et d’identité

Le contrôleur des données est Refugee Rights Turkey, Barbaros Mahallesi, Başkan Sokak, No.14, Üsküdar, İstanbul.

2-Vos données personnelles collectées et finalités de traitement                                            

Vos données personnelles détaillées ci-dessous sont collectées et traitées sur des médias écrits et numériques. Les types de données personnelles que nous collectons varient en fonction du type de relation que vous entretenez avec nous. Vos informations que vous nous transférez dans le cadre spécifié ci-dessous sont principalement utilisées pour vous contacter conformément à votre objectif de transfert et pour remplir votre objectif de application, pour vous fournir des informations exactes et des informations sur le processus dans le cadre de nos activités, fournir nos services d’assistance juridique en établissant une communication saine et aux fins spécifiées dans le tableau.

 

CATÉGORIE

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES

BUT DU TRAITEMENT

LES BÉNÉFICIAIRES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES BÉNÉFICIAIRES

DONNÉES D’IDENTITÉ, CONTACT, VISUELLES et AUDIO, CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DONNÉES/INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Votre nom, prénom, adresse,

votre numéro de téléphone

Votre adresse e-mail

date de naissance

vos informations sur la santé, la vie sexuelle et l’assistance sociale,

ta nationalité

conviction criminelle

état civil

informations sur le ménage,

informations sur l’éducation,

des informations sur les refuges ainsi que des informations juridiques sur leur statut d’asile,

Vos enregistrements vocaux que vous avez laissés au téléphone avec l’Association et ses responsables,

vos enregistrements audio et visuels laissés sur les programmes de messagerie (Whatsapp, Telegram, etc.),

Données visuelles collectées à partir des enregistrements des caméras de sécurité placées aux entrées et sorties des bureaux.

 

a) Réaliser les activités et les procédures de Refugee Rights Turkey,

b) Suivi et exécution des affaires juridiques et suivi et exécution des processus de communication avec d’autres institutions officielles,

c) Informer vos proches de votre situation juridique en cas de besoin et à votre demande, Planifier des actions d’urgence,

d) Fournir des informations aux personnes, institutions et organisations autorisées,

e) Évaluation et suivi des demandes et réclamations,

f) Création et suivi des enregistrements de visiteurs,

g) À des fins statistiques,

h) Pour utiliser comme preuve dans les litiges qui pourraient survenir,

ı) Fournir des informations aux parquets, aux tribunaux et aux agents publics concernés sur demande et conformément à la législation en matière de sécurité publique et de litiges juridiques,

i) Pouvoir effectuer les travaux nécessaires pour permettre aux bénéficiaires de bénéficier des services proposés par notre association,

j) Planifier, élaborer des stratégies et mettre en œuvre le travail effectué avec nos partenaires opérationnels fournisseurs de ressources,

k) Résoudre les réclamations concernant les services fournis aux destinataires des services et traiter les demandes d’accès ou de rectification des données,

l) Conduite des relations avec les bénéficiaires de services et suivi des activités de gouvernance d’entreprise,

m) Créer et mettre à jour des rapports d’efficacité en obtenant des informations sur l’évolution du service fourni,

n) planifier les processus de sécurité de l’information, établir et gérer l’infrastructure des technologies de l’information,

o) Gestion des risques et assurer la continuité des activités,

p) Suivi des processus contractuels ou des réclamations légales,

r) Exécuter les activités et les procédures de Refugee Rights Turkey

PERSONNES INSCRITES POUR NOS EMAIL ET BULLETIN

Détails sur votre adresse e-mail, vos préférences de contact, les opinions que vous fournissez et les informations auxquelles vous accédez

Afin de mener à bien les activités et les procédures de Refugee Rights Turkey dans ce cadre et d’être au courant du bulletin et des événements en cours au cas où vous vous abonnez au bulletin d’information publié et vous inscrivez aux événements, pour vous contacter, pour vous adresser, vous informer et évaluer vos demandes et réclamations,

LES PERSONNES QUI INTERAGISSENT AVEC NOUS EN LIGNE VIA NOTRE SITE WEB OU LES RESEAUX SOCIAUX

Votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, comportement en ligne, préférences de communication,

Évaluer les opinions que vous fournissez et les informations auxquelles vous accédez et mener à bien les activités et les procédures de Refugee Rights Turkey dans ce contexte.

PERSONNES PARTICIPANT AUX ÉVÉNEMENTS

Il y a le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les préférences de contact, l’institution, le sexe, la signature d’âge et toute opinion ou information que vous fournissez.

Les informations collectées seront utilisées pour gérer les inscriptions aux événements et envoyer des mises à jour sur notre travail et nos événements, et pour mener à bien nos activités de suivi, d’évaluation et de communication.

Ces informations nous aident à fournir des mises à jour sur notre travail, à gérer nos relations avec les organisations qui financent notre travail et à comprendre quels domaines de notre travail intéressent les personnes qui participent à notre travail.

CANDIDATS À L’EMPLOI, BÉNÉVOLES

Coordonnées telles que nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone et adresse, formation, parcours professionnel, certificats professionnels

Exécuter les activités et les procédures de Refugee Rights Turkey, mener et évaluer le processus de candidature à RRT, contacter le candidat employé, fournir des informations sur le processus,

Afin de procéder à l’évaluation de l’aptitude au poste, de planifier le processus des ressources humaines et de s’assurer que tous les processus sont effectués conformément à la législation.

FOURNISSEURS ET AUTRES PERSONNES

Votre nom, prénom, adresse, numéro d’identité

Ton numéro de téléphone,

Adresse e-mail,

antécédents de travail,

Votre date de naissance, numéro de compte bancaire

Exécution des activités et des procédures de Refugee Rights Turkey, Exécution des processus de gestion des urgences ; Exécution des processus de sécurité de l’information ; Suivi et Exécution des Affaires Juridiques ; Exécution d’activités d’audit interne / d’enquête / de renseignement ; Exécution des activités de communication ; Exécution / Audit des activités commerciales ; Recevoir et évaluer les suggestions pour l’amélioration des processus d’affaires, l’exécution des activités de continuité des affaires ; Exécution des processus d’approvisionnement en biens/services ; Suivi des Demandes / Réclamations ; Exécution des activités de stockage et d’archivage, suivi et exécution des processus de communication avec d’autres institutions officielles, création et suivi des dossiers des visiteurs, paiements via la banque, planification des processus de ressources humaines pour l’exécution des activités de formation du personnel.

EMPLOYÉS D’INSTITUTIONS NATIONALES ET ÉTRANGÈRES AVEC LESQUELLES NOUS CONTACTONS POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES

Votre nom, prénom, institution, adresse e-mail, numéro de téléphone

Afin de mener à bien les activités et les procédures de Refugee Rights Turkey, recevoir et évaluer les suggestions d’amélioration des processus commerciaux, assurer la continuité des activités, assurer le suivi des demandes / plaintes.

 

 

 

  1. Méthode de collecte et raison légale de vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent être obtenues auprès de clients qui visitent physiquement le centre de l’association, qui ont contacté notre association par téléphone ou par e-mail, et de personnes qui partagent leurs données personnelles avec notre association à des fins telles que l’établissement d’une relation commerciale avec notre association, postuler à un emploi, faire une offre, soumettre une carte de visite, un curriculum vitae (cv), faire une offre et d’autres moyens, dans un environnement physique ou virtuel, en face à face ou à distance, verbalement ou par écrit ou par voie électronique ; En outre, des sites Web et des comptes de médias sociaux utilisés pour des enquêtes et à des fins similaires ; lecture ou clic du contenu du site Web, les données fournies par les bases de données publiques sont obtenues, les données fournies par les bases de données publiques sont obtenues, enregistrées et stockées par des moyens entièrement ou partiellement automatisés ou non automatisés dans le cadre de tout système d’enregistrement de données.

Les données personnelles mentionnées dans l’avis de confidentialité sont collectées, enregistrées et stockées par le RRT dans le cadre de l’article 5 de la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (« KVKK ») : C’est clairement stipulé dans les lois, il est directement lié à l’établissement ou à l’exécution d’un contrat, il est nécessaire de traiter des données à caractère personnel appartenant aux parties au contrat, le traitement des données est obligatoire pour que le responsable du traitement remplisse son obligation légale, le traitement des données est obligatoire pour l’établissement, l’exercice ou la protection d’un droit, et le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes du responsable du traitement, à condition qu’il ne porte pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ».

  1. Les parties et le but du transfert de vos données personnelles

En tant que Refugee Rights Turkey, vos données personnelles que vous partagez avec nous peuvent être transférées à des partenaires de projet, des auditeurs, des tiers tels que des fournisseurs, des consultants, des traducteurs, des conseillers financiers travaillant dans le cadre d’un contrat de service avec l’association et des institutions publiques légalement autorisées, l’application et autorités judiciaires, personnes et institutions mandataires liées aux procédures judiciaires, personnes et institutions légalement autorisées conformément aux principes de base stipulés dans le KVKK et dans les conditions spécifiées aux articles 8 et 9 du KVKK. De plus, la plupart des logiciels utilisés pour les réunions, les conférences, les panels et les entretiens dans les environnements numériques sont fournis par des fournisseurs de services cloud sur Internet. Étant donné que les centres de données de ces logiciels sont pour la plupart à l’étranger, il peut y avoir un transfert de données à l’étranger en raison de l’utilisation de ces logiciels. Toutefois, dans le cadre des projets que nous réalisons en tant qu’Association, vos données personnelles peuvent être transférées aux organismes de financement dont le siège est à l’étranger, à condition que cela soit limité à la nature des travaux réalisés.

Transfert de vos données personnelles à l’étranger uniquement ;

 

  • Avec votre consentement exprès ;
  • Dans les cas où votre consentement exprès n’est pas obtenu, mais une ou plusieurs des autres conditions de traitement des données spécifiées dans la loi sont remplies ;
  • Il existe une protection adéquate dans le pays où les données sont transférées,
  • En cas de protection insuffisante dans le pays où les données sont transférées

Cela peut être réalisé à condition que Refugee Rights Turkey s’engagent par écrit auprès du responsable du traitement des données dans le pays étranger concerné et obtiennent l’autorisation du Conseil de Protection des Données Personnelles. Les pays offrant une protection adéquate sont déterminés et annoncés par le Conseil de Protection des Données Personnelles.

5.Vos droits conformément à l’article 11 du KVKK

L’article 11 de la loi n° 6698 définit les droits des personnes concernées sur leurs propres données personnelles. Dans ce cadre, les personnes physiques dont les informations et données sont traitées au sein de RRT peuvent adresser leurs demandes dans le cadre de l’article 11 de « la loi réglementant les droits de la personne concernée » conformément au « Communiqué sur les procédures et principes d’application aux le responsable du traitement des données » auprès de Refugee Rights Turkey à Barbaros Mahallesi, Başkan Sokak, No.14, Üsküdar, İstanbul ou info@mhd.org.tr. Votre demande d’information sera répondue dans les 30 jours. Les personnes concernées peuvent adresser leurs questions, opinions ou demandes à l’un des canaux de communication suivants.

 

PROCÉDÉ D’APPLICATION

ADRESSE POUR POSTULER

BAŞVURU GÖNDERİMİNDE BELİRTİLECEK BİLGİ

Demande personnelle avec signature manuscrite (demande du demandeur avec un document attestant son identité) ou notification par l’intermédiaire d’un notaire public

Barbaros Mahallesi, Başkan Sokak, No.14
Üsküdar, İstanbul.

« Demande d’informations en vertu de la loi sur la protection des données personnelles » sera écrit sur l’enveloppe/la notification.

Application avec l’adresse e-mail trouvée dans notre système

info@mhd.org.tr

« Demande d’informations en vertu de la loi sur la protection des données personnelles » sera écrit dans la ligne d’objet de l’e-mail.

Candidature avec une adresse e-mail qui n’est pas dans notre système (Candidature  utilisant une adresse e-mail qui n’existe pas dans le système de notre Association, y compris la signature mobile / signature électronique)

info@mhd.org.tr

« Demande d’informations en vertu de la loi sur la protection des données personnelles » sera écrit dans la ligne d’objet de l’e-mail.