Informations générales sur l’accès aux services de santé pour les réfugiés en Turquie


Assurance maladie générale (Genel Sağlık Sigortası)

  • L’accès des demandeurs de protection internationale et des titulaires du statut aux soins de santé publics gratuits est assujetti au paiement des primes de l’assurance maladie générale.
  • Les coûts des primes de l’assurance maladie générale sont pris en charge par la Présidence de la gestion de la migration pendant une période d’un an suivant votre demande de protection internationale.
  • Les personnes ayant des besoins spécifiques et celles qui remplissent les conditions pour continuer de bénéficier de l’assurance, ont droit à une aide continue pour le coût des primes. Veuillez consulter la Direction provinciale de la gestion de la migration de votre province d’enregistrement pour obtenir des informations détaillées.

Services de santé publique en Turquie

Les centres de santé pour migrants, les centres de santé familiale et publique, les polycliniques municipales, les centres de santé maternelle et infantile et les dispensaires antituberculeux sont des établissements de santé primaires.

Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous à l’avance pour vous rendre dans les établissements de santé primaires.

Les hôpitaux publics, à l’exception des hôpitaux de recherche, sont des établissements de santé secondaires.

Vous pouvez prendre rendez-vous à l’hôpital en appelant le 182 ou en ligne.

 

Les hôpitaux de recherche et d’enseignement et les hôpitaux universitaires sont des établissements médicaux tertiaires.

Vous ne pouvez pas bénéficier de services gratuits dans ces hôpitaux, sauf en cas d’urgence ou si vous êtes orienté par un hôpital public.


Les demandeurs de protection internationale et les bénéficiaires de la protection internationale qui ne sont couverts par aucune assurance médicale et qui n’ont pas les moyens financiers de souscrire une assurance maladie ou de payer des services de soins de santé ont le droit d’accéder aux services de soins de santé gratuits fournis par les institution publiques pendant une période d’un an suivant leur demande de protection internationale. La limite d’un an ne s’applique pas aux personnes ayant des besoins spécifiques ou aux personnes qui peuvent continuer de bénéficier de l’assurance en vertu des conditions fixées par le ministère.

Pour avoir accès aux services de soins de santé gratuits sans aucune restriction, vous devez être en possession de votre document d’identité de demandeur de protection internationale, ou de bénéficiaire de protection internationale délivré par la Direction provinciale de la gestion de la migration et portant votre numéro d’identification d’étranger commençant par “99”. En règle générale, les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale ne peuvent accéder aux services de soins de santé gratuits que dans la province où ils sont inscrits.

Si vous ne pouvez pas accéder aux services de soins de santé dans votre ville d’inscription bien que vous soyez en possession d’un document d’identité délivré par la Direction provinciale de la gestion de la migration et portant votre numéro d’identification d’étranger commençant par “99”, vous pouvez vous adresser au bureau de la Direction provinciale de la gestion de la migration pour obtenir de plus amples informations sur les modalités d’accès aux services de soins de santé.

Si vous n’avez plus accès aux services de soins de santé gratuits car une période de plus d’un an s’est écoulée depuis votre demande de protection internationale et que vous estimez avoir des besoins spécifiques ou souffrir d’un problème de santé chronique qui nécessite un traitement et un suivi, vous pouvez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion de la migration avec votre dossier médical délivré par les hôpitaux publics ou autres établissements de santé publics.

Si vous n’êtes pas encore inscrit, vous ne pouvez accéder aux services de soins d’urgence et aux services de santé pour les maladies transmissibles que dans les établissements de soins de santé primaires. Pour éviter toute restriction d’accès aux services de soins de santé, nous vous encourageons vivement à effectuer votre demande de protection internationale dans les meilleurs délais.

Les titulaires d’un permis de séjour sont censés couvrir par leurs propres moyens le coût des services de soins de santé dont ils bénéficient.

L’une des principales conditions à remplir pour l’obtention d’un permis de séjour est d’être en possession d’une police d’assurance maladie valable pour la durée du permis de séjour. Les personnes titulaires d’un permis de séjour sont donc tenues de recourir à cette assurance maladie en cas de besoin. Il n’est donc pas possible pour les personnes ayant un permis de séjour de bénéficier des services de soins de santé gratuits offerts aux demandeurs ou bénéficiaires de la protection internationale.

Un document d’identité portant un numéro d’identification d’étranger commençant par “99” est délivré aux demandeurs et aux bénéficiaires de la protection internationale. Si vous n’êtes couvert par aucune assurance médicale et que vous n’avez pas de moyens financiers, ce document d’identité vous permet d’accéder aux services de soins de santé gratuits dans les établissements de santé publics pendant une période d’un an suivant votre demande de protection internationale. 

Vous pouvez vous rendre dans des établissements de soins de santé primaires pour recevoir un premier diagnostic, un traitement et des services de réadaptation. Les centres de santé, les centres de soins maternels et infantiles et de planification familiale, ainsi que les dispensaires antituberculeux sont considérés comme établissements de soins de santé primaires. Il existe également des “centres de santé pour migrants” dans certaines provinces, qui font office de prestataires de soins de santé primaires. Tous ces centres proposent également des services de dépistage et de vaccination contre les maladies transmissibles, des services spécialisés pour les nourrissons, les enfants et les adolescents, ainsi que des services de santé maternelle et reproductive.

Vous pouvez également vous adresser directement aux établissements de soins de santé secondaires ou tertiaires. Les hôpitaux publics sont considérés comme des établissements de soins de santé secondaires, tandis que les hôpitaux universitaires et les hôpitaux de recherche et d’enseignement sont considérés comme des établissements de soins de santé tertiaires. 

Veuillez noter que, sauf en cas d’urgence, vous ne pouvez pas accéder aux services gratuits auprès des hôpitaux universitaires ou des hôpitaux d’enseignement et de recherche sans recommandation préalable. L’orientation vers les hôpitaux  de recherche universitaires et les établissements de santé privés est limitée aux services d’urgence et aux soins intensifs, ainsi qu’aux traitements des brûlures et du cancer.

Si votre demande de protection internationale a été rejetée ou si votre demande a été considérée comme implicitement retirée ou irrecevable, vous n’aurez plus accès aux services de soins de santé gratuits. Si vous estimez avoir des besoins médicaux spécifiques ou souffrir d’un problème de santé chronique qui nécessite un traitement et un suivi, vous pouvez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion de la migration en présentant votre dossier médical délivré par les hôpitaux publics ou autres établissements de santé publics. Les autorités peuvent vous demander de soumettre une requête détaillant vos besoins et vos demandes. Après examen, une décision sera prise concernant votre demande et vous en serez informé.

Les coûts des services de santé sont couverts s’ils entrent dans le champ d’application de la directive sur les pratiques de santé. Bien que le champ d’application des services de santé soit très large, pour les problèmes de santé qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur les pratiques de santé ou qu’ils dépassent les seuils qui y sont fixés, il peut vous être demandé d’effectuer un paiement supplémentaire.

Un rendez-vous n’est pas obligatoire pour accéder aux services de santé fournis dans les établissements de soins de santé primaires. En revanche, pour bénéficier des services de santé fournis dans les hôpitaux, le rendez-vous est obligatoire. Vous pouvez prendre ce rendez-vous en appelant le 182. Toutefois, le centre d’appel 182 ne dispose actuellement d’aucun service d’interprétation. Il est donc important d’avoir l’assistance d’une personne parlant turc lorsque vous appelez ce numéro.

Le jour de votre rendez-vous, vous devez obtenir un numéro de code-barres avant de voir votre médecin. Il est également important d’avoir votre document d’identité de demandeur ou de bénéficiaire de protection internationale sur vous lors de votre visite à l’hôpital.

Vous pouvez prendre vos rendez-vous auprès des établissements de soins de santé secondaires par l’intermédiaire du système centralisé de rendez-vous médicaux (mhrs.gov.tr) qui est affilié au ministère de la santé. Vous pouvez vous connecter à ce système grâce à votre mot de passe E-Devlet. Le site mhrs.gov.tr est disponible en arabe, en anglais et en russe.

e-Nabiz (https://enabiz.gov.tr) est une autre application du ministère de la santé. Vous pouvez également vous connecter à cette application à l’aide de votre mot de passe E-devlet et de votre numéro d’identification ; toutefois, l’application ne propose que des options en turc et en anglais. Les rapports sur les traitements et les résultats sont accessibles à partir de cette application et vous pouvez facilement vous connecter au système centralisé de rendez-vous médicaux par le biais de cette application.

Les demandeurs de protection internationale sont censées résider dans la province qui leur a été assignée, appelée « ville satellite », pendant qu’elles attendent le résultat de leur demande. Cette province assignée, ou « ville satellite », est indiquée sur le document d’identité délivré aux demandeurs de protection internationale. Les bénéficiaires de la protection internationale peuvent également être tenus de résider dans une province assignée. En règle générale, les demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale ne peuvent accéder aux droits et aux services, y compris aux services de santé, que dans la province qui leur a été assignée lors de leur inscription.

Toutefois, s’il n’est pas possible de recevoir un traitement adéquat dans une province donnée, vous pouvez être orienté vers une autre province, à la discrétion du prestataire de soins. Dans ce cas, vous devez vous adresser au bureau de la Direction provinciale de la gestion de la migration de votre ville d’inscription, muni du formulaire de référence que vous avez reçu de l’hôpital, et demander un permis pour vous déplacer vers la province où se trouve l’hôpital vers lequel vous avez été orienté. 

En cas d’urgence médicale, vous pouvez bénéficier des services de soins de santé sans aucune restriction géographique.

Si vous avez un problème de santé urgent, contactez immédiatement le centre d’appels d’urgence 112 et agissez en fonction des informations et des conseils qui vous sont donnés. La ligne du centre d’appels d’urgence 112, que vous pouvez appeler en cas de maladie ou de blessure nécessitant une assistance médicale d’urgence, ou dans des situations mettant votre vie en danger, vous dirigera vers la ligne 157 du centre de communication pour les étrangers si vous demandez l’assistance d’un interprète. Le Centre de communication pour les étrangers (YIMER), qui dépend de la Présidence de la gestion de la migration, fournit une assistance en turc, anglais, arabe, persan, russe et allemand. En cas d’urgence, il peut fournir une assistance de traduction avec l’aide du centre d’appels d’urgence 112.

Si vous avez été orienté vers un établissement de santé secondaire ou tertiaire, tel qu’un hôpital de recherche universitaire ou un hôpital privé de la même province, n’oubliez pas que vous devrez vous adresser à cet établissement pendant la durée de validité de la référence.

Pour les services ambulatoires, la validité de la référence est de cinq jours ouvrables. La durée de validité de la référence pour les personnes souffrant de maladies chroniques ou pour les personnes possédant un document de contrôle est de trente jours. Vous devez vous adresser à l’établissement muni de votre formulaire de référence. Si vous dépassez le délai de validité, vous devrez demander une nouvelle référence.

Si vous êtes orienté vers un hôpital d’une autre province, vous devez d’abord vous adresser à la Direction provinciale de la gestion de la migration et demander un permis de déplacement.

Bien qu’il y ait des interprètes dans certains établissements de santé qui fournissent des services d’interprétation (principalement en arabe et en farsi, et dans une certaine mesure dans d’autres langues), ce service est malheureusement très limité. Dans les centres de soins pour migrants, qui sont également des établissements de soins de santé primaires, l’interprétation est disponible dans la limite des capacités.

Le centre d’appel d’urgence que vous pouvez contacter via le numéro de téléphone 112 pour demander une assistance médicale en cas d’urgence vous dirigera vers le centre de communication pour les étrangers si vous demandez une assistance d’interprétation. Le centre de communication pour les étrangers est un centre d’appel mis en place par la Présidence de la gestion de la migration et fonctionne en turc, anglais, arabe, farsi, russe et allemand. Le centre de communication pour les étrangers ne fournit une assistance d’interprétation qu’en cas d’urgence, sur demande du centre d’appels d’urgence 112.

Des organismes de la société civile qui apportent un soutien aux réfugiés et aux migrants en Turquie peuvent également fournir des services d’interprétation pour l’accès aux services de santé, dans la limite de leurs ressources et de leurs capacités. Les organismes de la société civile de votre ville peuvent être contactés pour l’obtention de plus amples informations sur leurs services d’assistance à l’interprétation.

Le centre d’appel du ministère de la santé que vous pouvez joindre via le numéro de téléphone 184 fournit également des services d’interprétation. Ce centre d’appel fournit des informations générales sur la manière d’accéder aux services de santé. Vous pouvez également faire part de vos préoccupations ou de vos réclamations via ce centre d’appel en ce qui concerne les services de santé que vous avez reçus .

Nous tenons également à souligner que les centres d’appel 182 que vous devez appeler pour prendre rendez-vous auprès des hôpitaux publics ne disposent pas d’assistance d’interprétation. Il est donc important de vous faire assister par une personne parlant turc lorsque vous appelez ce numéro.

Vous pouvez accéder gratuitement aux médicaments, prescrits par les médecins et relevant de la couverture de l’assurance maladie générale fournie par la sécurité sociale. Dans certaines provinces, il peut vous être demandé de payer un ticket modérateur. En outre, en cas de différence de coût entre le médicament prescrit et le médicament fourni, il peut également vous être demandé de payer cette différence.

Les ordonnances peuvent être soit électroniques, soit écrites. Si elle est électronique, assurez-vous d’avoir son numéro. Si elle a été prescrite sous forme écrite, il est important d’avoir ce document avec vous lorsque vous vous adressez aux pharmacies conventionnées. L’inscription est une condition préalable à l’accès aux médicaments. Veillez également à vous munir de votre pièce d’identité portant votre numéro d’identification d’étranger commençant par “99” lorsque vous vous rendez à la pharmacie.

Les demandeurs et les bénéficiaires de la protection internationale sont en droit de recevoir un soutien en matière de santé mentale fourni par les hôpitaux publics. De plus, vous pouvez recevoir de l’aide des centres gérés par le ministère de la famille et des services sociaux et des organismes de la société civile travaillant en coopération avec le ministère qui proposent des services psychosociaux.

Vous avez le droit d’accéder aux services de santé sans discrimination, le droit d’être informé de votre état de santé et des options de traitements, le droit de consentir ou de refuser un traitement comme le permet la loi, et le droit à la confidentialité et à des soins respectueux. Vous avez également le droit de décision finale concernant un traitement, le droit de bénéficier d’avancées médicales en matière de traitement, le droit de recevoir des visites et de demander la compagnie d’une autre personne, et le droit de recevoir des soins sûrs et attentionnés.

Si vous estimez que vos droits en tant que patient ont été enfreints, vous avez le droit de déposer une plainte et, le cas échéant, de recevoir une indemnisation pour les dommages physiques ou psychologiques que vous avez subis. À cette fin, vous pouvez vous adresser au service des droits des patients de l’hôpital en question. Dans tous les cas, et en particulier si vous estimez que vos doléances n’ont pas été prises en compte de façon appropriée, vous avez le droit de déposer une plainte écrite auprès de la Commission des droits des patients relevant de la Direction provinciale de la santé. Il est également possible d’exprimer vos préoccupations ou vos doléances en appelant le centre d’appel 184 du Ministère de la santé. Ce centre d’appel propose également des services d’interprétation.

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