Qu’est-ce que l’évaluation de la détermination du statut ?
L’évaluation de la détermination du statut fait référence à l’examen individuel des demandes de protection des étrangers cherchant une protection (asile) en Turquie par la Direction de la Gestion des Migrations ou les Directions Provinciales de la Gestion des Migrations. Cet examen est effectué par le biais d’une évaluation combinée de toutes les informations et de tous les documents communiqués par le demandeur aux autorités des migrations au cours des phases d’enregistrement et d’entretien, ainsi que des rapports sur le pays d’origine du demandeur considérés comme objectifs et fiables. Au cours de cette évaluation, les autorités migratoires examinent la crédibilité et la justification des allégations de crainte de persécution formulées par le demandeur. Si la demande de protection du demandeur est jugée crédible et justifiée (bien fondée), la personne est reconnue comme réfugiée, réfugiée conditionnelle ou titulaire du statut de protection subsidiaire conformément aux articles pertinents de la loi sur les étrangers et la protection internationale (LFIP) n° 6458. Si la demande de protection du demandeur n’est pas jugée crédible et justifiée, la demande de protection internationale du demandeur est rejetée et le demandeur peut, s’il le souhaite, recourir aux procédures de recours administratives et/ou judiciaires pertinentes.
Qu’est-ce qu’un entretien de détermination du statut ?
Un entretien de détermination du statut est un entretien mené avec les étrangers qui demandent une protection internationale (asile) en Turquie auprès de la Direction de la Gestion des Migrations ou des Directions Provinciales de la Gestion des Migrations. Lors de cet entretien, le demandeur est censé donner des réponses détaillées et cohérentes aux questions portant sur les raisons pour lesquelles il a quitté son pays d’origine et sur les raisons pour lesquelles il craint de retourner dans son pays d’origine, et présenter des documents à l’appui de ses demandes, le cas échéant. À l’issue de l’entretien de détermination du statut, les autorités chargées de la gestion des migrations décident si le demandeur a besoin d’une protection internationale et déterminent le statut approprié.
Pourquoi l’entretien de détermination du statut est-il important ?
L’entretien de détermination du statut est l’étape la plus importante de l’évaluation de votre demande de protection internationale. Lors de cet entretien, qui sera guidé par un expert en migration spécialisé dans le droit des réfugiés et les informations sur les pays d’origine, vous êtes censé exprimer en détail votre demande d’asile, que vous avez brièvement formulée lors de votre demande de protection internationale, avec toutes vos justifications, réclamations, informations et documents à l’appui.
Quand l’entretien de détermination du statut a-t-il lieu ?
Dans la procédure normale, l’entretien de détermination du statut a lieu une fois que l’enregistrement de la protection internationale a été effectué et que la personne a reçu la pièce d’identité du demandeur de protection internationale. Bien que la loi stipule que l’entretien doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours après l’enregistrement de la protection internationale, dans la pratique, ces délais ne sont pas respectés en raison de l’intensité de la charge de travail des directions provinciales de la gestion des migrations, et l’entretien peut avoir lieu plusieurs mois, voire plus tard, après l’enregistrement de la protection internationale.
Comment serai-je informé de la date et du lieu de l’entretien ?
Vous pouvez être informé de la date et du lieu de votre entretien de détermination du statut par téléphone, SMS ou lettre. Vous pouvez également être informé de la date et du lieu de votre entretien lors de l’enregistrement ou plus tard, lorsque vous vous rendez à la direction provinciale de la gestion des migrations pour remplir votre obligation de notification. Afin de ne pas manquer votre entretien, il est très important que vous informiez sans délai la direction provinciale de la gestion des migrations de tout changement d’adresse et/ou de numéro de téléphone.
Que se passe-t-il si je manque l’entretien ?
Si vous ne vous présentez pas à l’entretien de protection internationale trois fois de suite sans excuse, votre demande de protection internationale sera considérée comme retirée et une décision d’expulsion pourra être prise à votre encontre. Si une maladie, un accident ou des circonstances particulières similaires vous empêchent, vous pouvez demander que votre entretien soit reporté à une autre date. Il serait utile que vous soumettiez cette demande par écrit à la direction provinciale de la gestion des migrations qui vous invite à l’entretien et, si possible, que vous joigniez des documents justificatifs (par exemple, un rapport médical) à votre excuse.
Quelle est la durée de l’entretien ?
La durée des entretiens de détermination du statut n’est pas standardisée. La nature de la demande de protection du demandeur, le degré de détail de ses réponses aux questions et la disponibilité d’une traduction influencent sur la durée de l’entretien. Toutefois, dans la pratique, la durée de l’entretien varie d’une demi-heure à plusieurs heures. Des entretiens supplémentaires peuvent être organisés à des dates différentes si les autorités chargées de l’immigration le jugent nécessaire.
Qui sera présent à l’entretien ?
L’entretien de détermination du statut est un entretien individuel entre vous et l’expert en migration qui vous reçoit. Si nécessaire, un interprète peut également assister à l’entretien. Si vous y consentez, les membres adultes de votre famille peuvent également participer à l’entretien.
Pour les entretiens avec des enfants, le parent ou le représentant légal de l’enfant doit également assister à l’entretien. Des experts tels que des psychologues, des spécialistes du développement de l’enfant, des travailleurs sociaux peuvent également participer aux entretiens avec les mineurs non accompagnés, et leurs opinions peuvent être incluses dans le rapport d’entretien.
Mon avocat peut-il assister à l’entretien de détermination de mon statut ?
Oui, votre avocat peut assister à l’entretien de détermination du statut sur demande écrite de votre part. La présence de votre avocat à l’entretien peut être utile pour vérifier si les garanties procédurales de base de l’entretien sont respectées. Selon la loi, votre avocat ne peut assister à l’entretien qu’en tant qu’« observateur », ce qui signifie qu’il ne peut pas répondre aux questions posées lors de l’entretien en votre nom ; vous devez y répondre vous-même et fournir toutes les explications nécessaires.
J’aimerais passer mon entretien seul, sans les membres de ma famille, est-ce possible ?
Oui, si vous ne souhaitez pas que d’autres membres de votre famille, y compris votre conjoint ou conjointe, soient présents lors de votre entretien pour des raisons de confidentialité ou pour toute autre raison, vous avez le droit de le demander. Vous pouvez en faire la demande à l’expert en migration qui mène l’entretien.
J’ai déposé une demande de protection internationale pour des motifs autres que les motifs de protection internationale (asile) des membres de ma famille. Puis-je en faire part lors de l’entretien ?
On suppose souvent que les membres de la famille ont demandé une protection internationale pour des motifs similaires et un « responsable du dossier » ou un « demandeur principal » est désigné pour répondre aux questions sur le risque de persécution auquel la famille peut être confrontée dans le pays d’origine. Bien que d’autres membres de la famille puissent être interrogés individuellement ou ensemble, si nécessaire, l’entretien détaillé n’est généralement mené qu’avec le membre de la famille considéré comme le demandeur principal.
Le consentement obtenu des membres adultes de la famille au moment de l’enregistrement signifie que les membres adultes de la famille acceptent qu’ils n’ont pas de demande d’asile différente. Si vous pensez que vous courez un risque de persécution différent de celui des membres de votre famille, il est important de le faire savoir au moment de l’enregistrement de votre demande de protection internationale.
Après avoir donné votre accord lors de l’enregistrement pour que votre besoin de protection internationale soit examiné en même temps que celui de vos membres de famille, vous pouvez néanmoins informer les autorités migratoires au cours de l’entretien ou à un stade ultérieur de la procédure que votre demande d’asile est différente de celle des membres de votre famille. Cependant, n’oubliez pas que vous devrez expliquer de manière convaincante pourquoi vous n’avez pas ou ne pouviez pas partager cette demande avec les autorités lors de l’enregistrement, ainsi que le risque de persécution auquel vous êtes exposé.. Si vous ne pouvez pas prouver que vous courez un risque de persécution différent de celui des membres de votre famille et que vous ne pouvez pas justifier pourquoi vous n’avez pas ou ne pouviez pas faire part de cette demande aux autorités au moment de l’enregistrement, votre demande peut être considérée comme irrecevable et un arrêté d’expulsion peut être pris à votre encontre.
Si j’ai des difficultés à communiquer avec l’interprète pendant l’entretien, puis-je demander un autre interprète ?
Oui, si vous vous rendez compte que vous et l’interprète ne vous comprenez pas pendant l’entretien en raison de différences de langue ou de dialecte, il est très important d’en faire part immédiatement à l’expert qui a mené l’entretien. Le spécialiste des migrations devra consigner cette situation et votre entretien sera mené avec un autre interprète le même jour ou un autre jour.
Quel type de questions me sera-t-il posé lors de l’entretien de détermination du statut ?
Les questions qui vous seront posées lors de l’entretien de détermination du statut ont trois objectifs principaux évaluer la crédibilité de vos demandes, y compris votre identité, déterminer si vos craintes de persécution sont justifiées et déterminer à quel statut de protection internationale (réfugié, réfugié conditionnel et protection subsidiaire) qui vous convient.
En conséquence, votre entretien pourra comporter des questions sur votre identité, notamment sur votre âge, votre lieu de naissance, votre profession et votre adresse dans votre pays d’origine. Vous devrez peut-être répondre à des questions sur le moment et la manière dont vous avez décidé de quitter votre pays d’origine, sur les événements qui ont influencé votre décision de partir et sur les détails de votre voyage en Turquie.
La partie la plus importante de votre entretien sera constituée par les questions concernant les détails du risque de persécution auquel vous pourriez être confronté(e) à votre retour dans votre pays d’origine. Vous devrez peut-être répondre à des questions telles que : qui vous ferait du mal si vous retourniez dans votre pays d’origine aujourd’hui, les raisons pour lesquelles vous pensez cela, pourquoi vous pensez que vous seriez confronté à un tel risque de persécution, pourquoi vous ne pouvez pas être protégé contre ce risque de persécution par les forces de sécurité, les tribunaux ou d’autres autorités dans votre pays d’origine, s’il existe une ville et/ou une région sûre pour vous dans votre pays d’origine. Il peut également vous être demandé des détails sur vos opinions politiques ou votre appartenance à un parti ou à une organisation politique, par exemple si votre demande de protection est liée à vos opinions politiques.
- À quoi dois-je faire attention pendant l’entretien ?
Tout d’abord, au début de l’entretien, vous devez vérifier avec l’interprète que vous vous comprenez et que vous n’avez pas de difficultés à communiquer. Si vous constatez des problèmes de communication avec l’interprète, par exemple en raison de différences de langue ou de dialecte, vous devez en informer sans délai l’expert en migration qui a mené l’entretien.
Pendant l’entretien, assurez-vous de bien comprendre les questions qui vous sont posées et de donner des réponses aussi détaillées que possible. Si vous ne comprenez pas bien les questions ou si vous avez besoin d’éclaircissements, n’hésitez pas à en faire part à l’expert en migration. L’objectif principal de l’entretien est de discuter des questions et des détails qui constituent la base de votre besoin de protection internationale. Il est donc très important que vous vous exprimiez confortablement.
À la fin de l’entretien, vous pouvez demander qu’une copie de la transcription de l’entretien vous soit communiquée. Cela peut vous aider à préparer votre recours si une décision négative est prise à votre encontre.
Sur quelle base les autorités de l’immigration procèdent-ils à une évaluation de la crédibilité ?
L’évaluation de la crédibilité consiste essentiellement à examiner la cohérence des informations et des documents que vous avez soumis aux autorités chargées de l’immigration concernant les éléments essentiels de votre demande de protection internationale ; leur cohérence avec les informations contenues dans les rapports d’information sur le pays d’origine considérés comme objectifs et actualisés ; leur crédibilité générale et leur plausibilité ; et le niveau de détail que vous avez fourni. Il est donc essentiel que les informations que vous partagez avec les autorités migratoires à partir de la phase d’enregistrement soient suffisamment détaillées et cohérentes entre elles.
Lorsque vous répondrez aux questions posées par les autorités au sujet de votre demande de protection internationale, il se peut que vous ayez du mal à vous souvenir de certains détails ou que vous ne souhaitiez pas vous en souvenir, ou encore que vous préfériez donner des réponses incomplètes ou brèves aux questions posées. N’oubliez pas que les autorités auront besoin de toutes les informations et de tous les documents que vous pouvez fournir afin d’évaluer pleinement votre besoin de protection internationale. Par conséquent, si vous avez du mal à répondre à une question, par exemple parce que vous avez du mal à vous souvenir de certains détails ou parce que cela vous perturbe de vous souvenir de certains détails, vous devez absolument faire part de cette difficulté à l’expert en migration.
Sur quelle base les autorités migratoires procèdent-elles à une évaluation juridique de ma demande d’asile ?
Une fois que votre demande de protection internationale a été jugée crédible, les autorités chargées de l’immigration procèdent à un examen juridique. Cette évaluation se déroule en deux étapes : tout d’abord, il s’agit de déterminer si votre affirmation selon laquelle votre sécurité de vie serait menacée par la guerre ou la persécution si vous retourniez dans votre pays d’origine est justifiée et valable. Cette évaluation est essentiellement une évaluation des risques, c’est-à-dire une estimation de ce qui pourrait vous arriver si vous retourniez dans votre pays dans un avenir proche ; elle n’est pas définitive. Lors de cette évaluation des risques, les autorités migratoires tiendront compte de vos déclarations, des informations et des documents que vous avez fournis sur les risques qui vous attendent à l’avenir, ainsi que des rapports sur les violations actuelles de la sécurité et des droits de l’homme dans votre pays. Bien que les autorités migratoires soient au courant des informations et des rapports actuels sur votre pays d’origine, y compris la situation actuelle en matière de sécurité, il est très important que vous mentionniez personnellement ces risques et la manière dont ils vous affecteront en tant qu’individu au cours de l’entretien.
La deuxième étape de l’évaluation juridique vise à déterminer le statut de protection internationale auquel vous avez droit en vertu du droit turc. Un « réfugié » ou un « réfugié conditionnel » est une personne qui ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine en raison du risque de persécution pour cause de croyance religieuse, d’opinion politique, d’origine ethnique, de nationalité ou d’appartenance à un groupe social particulier (par exemple, appartenance à une famille, sexe, orientation sexuelle ou tout autre groupe social), ou qui craint de ne pas être protégée par les autorités de son pays pour une ou plusieurs de ces raisons, et qui peut prouver qu’elle ne peut pas être en sécurité à l’intérieur des frontières de son pays. En droit turc, le statut de « réfugié » est reconnu aux personnes qui répondent à cette définition et dont le pays d’origine est un pays du Conseil de l’Europe, tandis que le statut de « réfugié conditionnel » est reconnu aux citoyens d’un pays autre qu’un pays du Conseil de l’Europe qui répondent à cette définition.
Les personnes qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en raison d’actes de guerre et de persécutions touchant tout le monde sans discrimination, les personnes qui ont été condamnées à mort, les personnes qui risquent d’être torturées et maltraitées à leur retour dans leur pays d’origine se voient accorder un « statut de protection subsidiaire » en vertu de la législation turque.
Comment dois-je me préparer à l’entretien la détermination de mon statut ?
Avant votre entretien de détermination du statut, il est utile de vous préparer mentalement aux questions qui vous seront posées au cours de l’entretien. Ces questions porteront sur le processus de votre départ de votre pays d’origine, votre voyage en Turquie et votre vie en Turquie, les risques qui vous attendent si vous deviez retourner dans votre pays d’origine et les détails de ces risques. Il est utile de réfléchir à l’avance à vos réponses à ces questions afin de ne pas omettre de détails essentiels.
S’il existe des documents étayant vos affirmations concernant le risque de persécution dans votre pays d’origine, vous devez absolument les apporter lors de l’entretien. Il peut s’agir de documents officiels étayant vos allégations (jugement d’un tribunal, preuve d’appartenance à une communauté religieuse, etc.) ou encore des documents que vous avez obtenus grâce à des recherches sur Internet.
J’ai appris que ma demande de protection internationale sera examinée dans le cadre de la procédure accélérée. Vais-je passer un entretien ? Que dois-je faire pour me préparer à cet entretien ?
Une procédure accélérée signifie que, dans certaines circonstances, les demandes de protection internationale peuvent être évaluées plus rapidement que d’habitude. Ces circonstances peuvent être les suivantes : une personne a demandé une protection internationale à la suite d’une mesure d’expulsion, il a été établi qu’elle a délibérément détruit des documents d’identité afin de rendre difficile l’établissement de son identité et de sa nationalité, ou elle n’a pas soulevé de questions nécessitant une protection internationale au moment de l’enregistrement. Dans le cadre de l’évaluation accélérée, la loi prévoit un entretien dans les trois jours suivant la demande de protection internationale et une décision concernant la personne dans les cinq jours suivant l’entretien. Dans la pratique, en raison de la charge de travail actuelle des autorités migratoires, ces délais ne sont pas toujours respectés.
Lors de l’évaluation accélérée, les besoins de protection internationale des demandeurs doivent être examinés en détail. Les entretiens avec les demandeurs dont les demandes sont examinées dans le cadre de l’évaluation accélérée seront également menés selon le contenu et la portée mentionnés dans les questions ci-dessus. Par conséquent, vous pouvez également analyser la réponse à la question précédente.
Quel type de soutien puis-je obtenir de la part de Refugee Rights Turkey concernant mon entretien de protection internationale ?
Refugee Rights Turkey est une organisation non gouvernementale qui fournit gratuitement des informations juridiques et un soutien aux étrangers cherchant une protection en Turquie sur les procédures de protection (asile) et l’accès aux droits et aux services en Turquie. Refugee Rights Turkey est indépendante de toutes les institutions en Turquie, y compris des autorités migratoires et des agences des Nations Unies.
Vous pouvez joindre le bureau d’assistance aux réfugiés de Refugee Rights Turkey au +90 850 218 218 48 30 les jours ouvrables de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 en turc, anglais, français, arabe et farsi et poser vos questions sur les procédures de protection internationale, y compris les entretiens, aux membres de notre équipe d’experts.
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Les personnes qui ont été forcées ou contraintes de fuir leur pays d’origine en raison de la guerre ou de persécutions et qui ne peuvent donc pas y retourner ont le droit de demander l’asile en Turquie. Les procédures relatives à l’asile en Turquie sont régies par la loi relative aux étrangers et à la protection internationale (n° 6458). La Presidency of Migration Management (Présidence de la gestion des migrations), qui relève du ministère de l’Intérieur, est l’agence gouvernementale chargée des responsabilités relatives aux procédures d’asile. La Présidence de la gestion des migrations dispose de directions provinciales dans chaque province, appelées Provincial Directorates of Migration Management (Directions provinciales de la gestion des migrations). Si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine en raison de la guerre et des persécutions, vous devrez demander l’asile. Cette demande est appelée « demande de protection internationale ». Afin d’enregistrer votre demande de « protection internationale », vous pouvez vous adresser directement à la Direction provinciale de la gestion des migrations de la ville où vous vous trouvez. Si vous déposez une demande de protection internationale, vous serez autorisé à rester en Turquie jusqu’à ce que la Présidence de la gestion des migrations se prononce sur votre demande. Pendant cette procédure, vous bénéficierez de certains droits et services de base, comme l’éducation et les soins de santé, si vous remplissez certaines conditions. Si la décision de la Présidence de la gestion des migrations est positive et que le statut de protection internationale vous est accordé, vous aurez le droit de poursuivre votre séjour en Turquie. |
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Si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine par crainte :
Vous avez le droit de bénéficier d’une protection internationale en Turquie. |
Les citoyens de la République arabe syrienne, ainsi que les apatrides et les réfugiés qui résidaient auparavant en Syrie, qui arrivent en Turquie en provenance dudit pays sont soumis à une procédure d’asile distincte appelée « protection temporaire ». Conformément à cette politique, les personnes arrivant de Syrie se voient accorder le droit de séjourner légalement en Turquie et ont accès à certains droits et services. Étant donné qu’il existe une procédure d’asile distincte spécifiquement désignée pour les personnes arrivant de Syrie, il n’est pas nécessaire pour elles de présenter une demande supplémentaire de protection internationale.
La soumission d’une demande de protection internationale vous donnera le droit de rester légalement en Turquie. En tant que demandeur d’asile, vous serez en mesure d’éviter le risque d’être expulsé vers votre pays ou tout autre pays où vous seriez en danger. En outre, vous pourrez également bénéficier de certains droits et services tels que l’éducation et, pendant la durée d’un an suivant votre demande de protection internationale, des soins de santé.
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Pour l’enregistrement de votre demande de protection internationale, vous pouvez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion des migrations de la ville où vous vous trouvez. Le processus de demande et d’enregistrement peut être initié par la Direction provinciale de la gestion des migrations où vous avez déposé votre demande, ou vous pouvez être orienté vers un autre bureau de la Direction provinciale de la gestion des migrations dans une autre province. Si vous êtes orienté vers une autre province, vous devez vous rendre dans cette ville et déposer votre demande de protection internationale auprès de la Direction provinciale de la gestion des migrations de cette ville. |
Aucun délai légal n’est prévu pour déposer une demande de protection internationale. Toutefois, il est conseillé aux personnes ayant l’intention de demander l’asile en Turquie de se rapprocher des autorités et d’entamer leur procédure d’asile le plus rapidement possible et sans délai après leur arrivée en Turquie.
Une fois votre demande de protection internationale déposée, les fonctionnaires mèneront un entretien d’enregistrement avec vous. En fonction de leur volume de travail, les fonctionnaires peuvent ne pas être en mesure de mener l’entretien d’enregistrement le jour même de la demande. Dans ce cas, ils vous donneront une date de rendez-vous et vous demanderont de revenir pour l’entretien d’enregistrement.
Au cours de l’entretien d’enregistrement, les fonctionnaires vous poseront des questions fondamentales pour connaître votre identité et les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine. Rassurez-vous de répondre aux questions des fonctionnaires avec franchise et honnêteté.
Il vous sera également demandé de présenter votre passeport, si vous en avez un, et tout autre document d’identité en votre possession, ainsi que tout autre document qui donne les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays. Les fonctionnaires feront des photocopies de ces documents et vous rendront les originaux. S’ils le jugent nécessaire, les fonctionnaires peuvent procéder à une fouille de vos affaires et des articles contenus dans vos bagages. Ils prendront vos empreintes digitales ainsi qu’une photographie biométrique de vous. Ils peuvent également décider de vous envoyer dans une institution de santé publique pour un contrôle médical. Si des membres de votre famille vous accompagnent, ils seront également soumis à la même procédure d’enregistrement.
Au cours de l’entretien d’enregistrement, les fonctionnaires vous fourniront des informations verbales et écrites concernant les procédures qu’ils suivront pour évaluer votre demande, les moyens de faire appel en cas de décision négative, ainsi que vos droits et obligations en tant que demandeur de protection internationale.
À la fin de votre entretien d’enregistrement, vous serez informé de la
date, de l’heure et du lieu de votre « entretien personnel » au cours duquel vous pourrez expliquer plus en détail les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine et votre crainte d’y retourner.
Les demandeurs de protection internationale et les membres de leur famille qui les accompagnent et qui ont terminé leur enregistrement reçoivent un document appelé « Document d’identité du demandeur de protection internationale » qui contient vos informations d’identité et indique que vous avez demandé une protection internationale en Turquie. Le document d’identité n’est valable que pendant une période déterminée et vous devez vous rapprocher de la Direction provinciale de la gestion des migrations pour prolonger sa validité. Le document d’identité du demandeur de protection internationale est délivré gratuitement.
Le document d’identité du demandeur de protection internationale portera également votre numéro d’identification d’étranger commençant par « 99 ». Le numéro d’identification d’étranger vous permet de bénéficier de certains droits et services de base tels que les soins de santé et l’éducation.
Les demandeurs de protection internationale en Turquie n’ont pas le droit de choisir leur ville de résidence. La Direction provinciale de la gestion des migrations vous attribuera une « ville satellite » où vous devrez vous rendre et rester jusqu’à la fin de votre procédure d’asile.
La ville satellite qui vous sera attribuée peut être la ville où vous avez déposé votre demande de protection internationale, ou vous pouvez être orienté vers une autre ville. Si vous préférez une ville particulière ou le lieu de résidence de vos proches, vous pouvez indiquer votre préférence aux fonctionnaires lors de votre enregistrement. Ils pourront peut-être prendre en compte votre demande, mais ce n’est pas garanti.
La Direction provinciale de la gestion des migrations de la ville satellite qui vous est attribuée peut vous demander de vous présenter régulièrement à son bureau. Vous êtes tenu de vous acquitter de cette obligation. En outre, la ville satellite qui vous a été attribuée est indiquée sur votre document d’identité du demandeur de protection internationale. En règle générale, les demandeurs de protection internationale ne pourront avoir accès aux droits et aux services que dans leur ville satellite.
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Les demandeurs de protection internationale sont tenus de résider dans la ville satellite qui leur a été attribuée et doivent se présenter régulièrement au service de migration de ladite ville. Par conséquent, avant de quitter votre ville satellite, vous devez obtenir l’autorisation de la Direction provinciale de la gestion des migrations en vous rendant dans ses bureaux en personne ou en soumettant une demande sur e-Devlet. La Direction provinciale de la gestion des migrations peut accepter ou refuser votre demande. Si votre demande est acceptée, un document écrit d’autorisation de voyage vous sera délivré. Si vous avez fait une demande en ligne, vous en serez informé par SMS. Veuillez imprimer le document et le conserver avec vous à tout moment pendant vos déplacements. L’autorisation de voyager dans une autre ville a souvent une validité de quinze jours. Si vous n’êtes pas en mesure de retourner dans votre ville satellite au cours de cette période autorisée, vous pouvez demander une prolongation à la Direction provinciale de la gestion des migrations de la ville que vous visitez. Les autorités peuvent accepter ou rejeter votre demande. N’oubliez pas que vous devez soumettre une demande de prolongation avant l’expiration de votre autorisation de voyage. |
Pour obtenir un document d’autorisation de voyage, vous devez vous rapprocher du bureau de la Direction provinciale de la gestion des migrations de votre ville d’enregistrement ou faire une demande en ligne sur e-Devlet. Si vous faites votre demande en ligne, le résultat de votre demande vous sera communiqué par SMS. Si vous obtenez une autorisation de voyage, vous pouvez imprimer le document sans nécessairement vous rendre à la Direction provinciale de la gestion des migrations.
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Si des parents proches, tels que votre mère, votre père, vos frères et sœurs, votre conjoint, votre grand-mère ou votre grand-père, résident légalement en Turquie, vous pouvez demander à être transféré dans la ville où ils résident. Par ailleurs, si vous souffrez d’un grave problème de santé et que l’établissement de santé vous oriente vers un hôpital situé dans une autre ville, vous pouvez demander à ce que votre résidence soit transférée dans la ville où se trouve l’hôpital vers lequel vous êtes orienté. Si vous souhaitez changer de ville satellite, vous devez présenter une demande à la Direction provinciale de la gestion des migrations de votre ville de résidence. Votre demande sera évaluée par les autorités. Vous pouvez recevoir une décision positive ou négative. S’il existe une autre raison non mentionnée ci-dessus pour laquelle vous souhaitez être transféré dans une autre ville, vous pouvez l’expliquer dans votre pétition adressée à la Direction provinciale de la gestion des migrations de la ville satellite qui vous a été attribuée. Votre demande sera évaluée par les autorités ; elle peut être acceptée ou rejetée. Si votre demande est approuvée, vous devez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion des migrations de votre nouvelle ville satellite et finaliser votre enregistrement. |
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Selon la loi turque, vous ne devez pas quitter votre ville satellite sans l’autorisation écrite de la Direction provinciale de la gestion des migrations. Si vous quittez votre ville satellite sans autorisation, la Direction provinciale de la gestion des migrations conclura que vous n’êtes plus intéressé par la poursuite de votre demande de protection internationale et considérera votre demande comme « implicitement retirée ». Autrement dit, toutes les procédures concernant votre demande seront arrêtées, et vous ne serez plus considéré comme un demandeur de protection internationale. Pour cette raison, vous devez éviter de quitter votre ville sans autorisation. Veuillez également garder à l’esprit qu’en règle générale, les demandeurs de protection internationale ne peuvent accéder aux droits et aux services que dans la ville satellite qui leur a été attribuée. Par conséquent, vous ne pourrez pas accéder aux droits et aux services (sauf dans des situations exceptionnelles telles que des besoins urgents en matière de soins de santé) en dehors de votre ville satellite. |
Dernière mise à jour : 03/04/2022
Des procédures de vérification des adresses de résidence soumises par les demandeurs de protection internationale ou de protection temporaire sont effectuées afin de s’assurer que ces adresses correspondent à celles enregistrées dans les bases de données MERNİS (Centralized Population Management System ou Système centralisé de gestion démographique, en turc : Merkez Nüfus İdaresi Sistemi) et les bases de données GÖÇNET. Les procédures de vérification visent également à s’assurer que les personnes résident dans leur province d’enregistrement, tel que requis, où elles pourront bénéficier des droits et procédures en tant que titulaires du statut de protection internationale ou du statut de protection temporaire.
Dernière mise à jour : 03/04/2022
Les procédures de vérification des adresses peuvent être menées pour les personnes vivant en Turquie sous protection internationale ou protection temporaire, ainsi que pour les membres de leur famille
Dernière mise à jour : 03/04/2022
Vous devez fixer le prochain rendez-vous possible avec votre bureau de la Direction provinciale de la gestion des migrations (PDMM) afin de mettre à jour vos coordonnées. Vous pouvez prendre rendez-vous sur le site http://e-randevu.goc.gov.tr/. N’oubliez pas d’apporter les documents demandés lors de votre rendez-vous. Pour plus d’informations sur les documents à fournir, veuillez consulter la question correspondante ci-dessous.
Dernière mise à jour : 03/04/2022
Vous devez prendre un rendez-vous avec votre Direction provinciale de la gestion des migrations (PDMM), en sélectionnant l’option « Adres tescil » (enregistrement de l’adresse) sur le site https://e-randevu.goc.gov.tr/.
Dernière mise à jour : 03.04.2022
Pour mettre à jour votre adresse de résidence, vous devrez apporter une copie de votre contrat de location ou une facture de service public qui porte votre nom (facture d’électricité, d’eau ou de gaz naturel) sur laquelle figure votre adresse. Afin de corriger l’adresse de résidence que vous avez fournie à la Direction provinciale de la gestion des migrations (PDMM), des documents supplémentaires peuvent être requis. Vous pouvez également demander à changer votre adresse de résidence actuelle avec un autre adulte qui y habite également. Dans ce cas, la PDMM vous demandera une lettre de consentement de la ou des personnes enregistrées à cette même adresse confirmant que vous y résidez également.
Que se passera-t-il si je ne mets pas à jour les informations relatives à mon adresse de résidence ?
Dernière mise à jour : 03/04/2022
Pour bénéficier des services et de l’assistance offerts par le gouvernement turc, vous devez résider dans la province dans laquelle vous vous êtes enregistré et à l’adresse que vous avez fournie lors des procédures d’enregistrement. Si votre adresse n’est pas enregistrée ou mise à jour, vous risquez de rencontrer des difficultés relatives à votre carte de protection internationale et à l’accès à vos droits et services.
Dernière mise à jour : 03/04/2022
Vous pouvez vérifier le statut actuel de votre document d’identification en consultant le lien suivant : https://www.Turquie.gov.tr/goc-idaresi-uluslararasi-koruma-kisisel-bilgi-sorgulama-sonuclari/
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Les demandeurs de protection internationale ne bénéficient d’aucune forme d’aide au logement ; ils sont censés trouver leur propre logement dans la ville satellite qui leur a été attribuée et en assumer les coûts par leurs propres moyens. Toutefois, seuls quelques rares demandeurs jugés particulièrement vulnérables peuvent être logés gratuitement. Si vous avez une condition particulière, vous pouvez partager cette information avec les autorités lors de votre enregistrement et vous serez informé si un logement vous sera proposé ou non. Les enfants séparés et non accompagnés qui demandent une protection internationale en Turquie sont hébergés gratuitement dans des établissements publics jugés appropriés par le ministère de la Famille et des Services sociaux. En outre, il existe des organisations qui fournissent ce type de services de soutien et d’assistance aux demandeurs d’asile. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ces services en vous rapprochant des organisations de la société civile actives dans votre localité. |
Selon la loi turque, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les mères ou pères célibataires avec un enfant, et les personnes qui ont été soumises à la torture, au viol ou à d’autres violences psychologiques, physiques ou sexuelles graves sont reconnues comme des personnes ayant des besoins particuliers.
La loi en vigueur stipule que les personnes reconnues comme ayant des besoins particuliers sont prioritaires dans l’accès aux droits et dans les procédures. Si vous, ou d’autres personnes de votre famille, souffrez d’une des conditions énumérées ci-dessus, veuillez le signaler lors de l’enregistrement. Les autorités peuvent décider de vous accorder la priorité dans le processus d’enregistrement. Si vous n’avez pas signalé votre condition particulière au moment de l’enregistrement, ou si cette condition est apparue après, vous pouvez également vous adresser aux autorités en charge de l’enregistrement et demander que votre statut d’enregistrement soit revu en conséquence.
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L’« entretien personnel » est un entretien mené par la Direction provinciale de la gestion des migrations au cours duquel vous aurez l’occasion d’expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine et votre crainte d’y retourner. À l’issue de cet entretien, les fonctionnaires décideront si votre situation répond aux critères prévus par la loi turque pour rester en Turquie en tant que bénéficiaire de la protection internationale. L’entretien est donc la partie la plus importante du processus d’évaluation de votre demande. Au cours de cet entretien, vous aurez l’occasion d’expliquer, en détail, les problèmes que vous avez rencontrés dans votre pays et les raisons pour lesquelles vous craignez d’y retourner. Vous aurez également l’occasion de présenter tout document supplémentaire que vous pourriez avoir en votre possession pour appuyer votre demande. L’entretien personnel doit avoir lieu dans un délai de trente jours suivant la date de votre entretien d’enregistrement. Toutefois, dans la pratique, il se peut que vous deviez attendre plus longtemps. Si vous êtes avec des membres de votre famille, les fonctionnaires de la Direction provinciale de la gestion des migrations peuvent également vouloir organiser des entretiens séparés avec certains d’entre eux ou avec tous, s’ils le jugent nécessaire. Il se peut également que vous ou les membres de votre famille soyez invités à des entretiens supplémentaires à une date ultérieure. Il est dans votre intérêt de répondre aux questions des fonctionnaires de la manière la plus complète et la plus franche possible, afin de faciliter la décision des fonctionnaires concernant votre demande. |
Si vous n’êtes pas en mesure de communiquer avec les fonctionnaires en turc ou dans une autre langue courante, vous avez droit à un interprète pendant l’entretien d’enregistrement et l’entretien personnel. En règle générale, les notifications à toutes les étapes de la procédure de protection internationale doivent être communiquées dans une langue que vous pouvez comprendre. Les services d’interprétation fournis par les autorités sont gratuits.
Les informations et les documents que vous partagez avec les fonctionnaires de la Direction provinciale de la gestion des migrations seront conservés et traités de manière strictement confidentielle et ne pourront pas être communiqués à des tiers, à d’autres organismes ou aux autorités de votre pays d’origine. La soumission de votre demande d’asile en Turquie restera également confidentielle et ne sera pas communiquée aux autorités de votre pays d’origine.
Si votre demande est traitée selon la « procédure normale », les autorités s’efforceront de rendre une décision dans un délai de six mois. Vous serez informé en cas d’extension du délai.
Si votre demande est traitée selon la « procédure accélérée », la durée sera beaucoup plus courte. Dans ce cas, votre demande sera évaluée dans les cinq jours suivant l’entretien. Veuillez vous reporter à la section correspondante pour obtenir des informations plus détaillées sur la procédure accélérée.
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Les autorités procéderont à une évaluation détaillée au regard de la loi turque applicable et sur la base des informations et des documents que vous avez fournis lors de l’enregistrement et de l’entretien personnel. En fonction de ces éléments, les autorités décideront si vous remplissez les critères pour bénéficier de la protection internationale. Lors de l’évaluation de votre demande, outre votre situation personnelle, les informations et documents que vous avez fournis, les conditions générales de votre pays d’origine ou de votre ancien pays de résidence seront également prises en compte. La décision relative à votre demande de protection internationale sera prise sur une base individuelle. Toutefois, si vous avez également présenté une demande pour les membres de votre famille qui vous accompagnent, votre demande sera évaluée en tant que famille. À l’issue de l’évaluation, votre demande de protection internationale peut être acceptée ou rejetée. Cette décision vous sera communiquée ou sera communiquée à votre avocat, si vous en avez un. En cas de décision négative, vous serez informé des raisons de cette décision et de la manière de faire appel de cette décision. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez le statut de protection internationale. Il existe trois types de statut de protection internationale en Turquie : le statut de réfugié, le statut de réfugié conditionnel et le statut de protection subsidiaire. |
Si vous êtes originaire d’un « pays européen » (un pays membre du Conseil de l’Europe) et s’il est établi que vous avez quitté votre pays de crainte d’être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de vos opinions politiques, de votre nationalité ou de votre appartenance à un certain groupe social, vous obtiendrez le statut de « réfugié ».
Si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine par crainte d’être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de vos opinions politiques, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social particulier, mais que vous êtes originaire d’un« pays non européen » (tout pays qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe), vous obtiendrez le statut de « réfugié conditionnel ».
S’il est établi que vous avez été forcé de fuir votre pays d’origine et que vous ne pouvez pas y retourner par crainte d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé international ou interne, ou parce que vous risquez d’être soumis à la peine de mort ou à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, vous obtiendrez le statut de « protection subsidiaire ».
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Dans l’hypothèse où vous obtenez une décision positive et l’une des trois formes de statut de protection internationale, vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent recevrez un Document d’identité de bénéficiaire de la protection internationale. Ce document prouve que vous êtes un bénéficiaire de la protection internationale en Turquie. Ce document porte également votre numéro d’identification d’étranger commençant par « 99 » et il est délivré gratuitement. Le document d’identité n’est valable que pendant une période déterminée et vous devez vous rapprocher de la Direction provinciale de la gestion des migrations pour prolonger sa validité. Dans l’hypothèse où vous obtiendrez l’un des trois types de statut de protection internationale (réfugié, réfugié conditionnel, protection subsidiaire), tant que les conditions dans votre pays d’origine restent inchangées, ou à moins que vous ne trouviez un autre pays disposé à vous admettre pour vous installer à long terme, vous serez autorisé à rester en Turquie sur la base de votre statut de protection internationale. En outre, en tant que détenteur du statut, vous bénéficierez de certains droits et services tels que l’éducation et, pendant une période d’un an suivant votre demande de protection internationale, les soins de santé. |
Si les autorités ont rejeté votre demande, cela signifie que les autorités qui évaluent votre demande ont conclu que vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à la protection internationale. Cette décision vous sera communiquée ou sera communiquée à votre avocat ou à votre représentant légal. La notification d’une décision négative doit comprendre les raisons matérielles et les motifs juridiques de la décision. Vous serez également informé de la manière de faire appel de cette décision et des délais d’appel.
Si vous ne souhaitez pas faire appel de cette décision négative et souhaitez retourner dans votre pays d’origine, vous pouvez en faire part aux fonctionnaires de la Direction provinciale de la gestion des migrations qui vous informeront des procédures de retour volontaire.
La procédure et les délais pour faire appel d’une décision négative dépendent du type de procédure d’évaluation utilisé (normal ou accéléré). Veuillez consulter la section suivante pour obtenir des informations détaillées sur la manière de faire appel des décisions négatives prises dans le cadre de la procédure accélérée.
Si votre demande a été traitée dans le cadre de la procédure normale et qu’elle a été rejetée, il existe deux façons de faire appel de cette décision négative. La première est de vous adresser à la Commission d’évaluation de la protection internationale. La Commission de protection internationale n’est pas un tribunal. C’est un organe d’appel au sein de la Présidence de la gestion des migrations qui examine votre recours et peut annuler ou confirmer les décisions négatives concernant les demandes de protection internationale et d’autres décisions défavorables que les demandeurs souhaitent contester. Vous pouvez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion des migrations de la ville satellite qui vous a été attribuée et déposer une pétition d’appel adressée à la Commission d’évaluation de la protection internationale dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision. La Commission doit examiner votre appel et rendre une décision dans les quinze jours, avec la possibilité de prolonger ce délai de cinq jours supplémentaires. Dans certains cas, la Commission peut prendre plus de temps pour finaliser votre appel. Si
la Commission d’évaluation de la protection internationale rejette votre recours, vous avez le droit d’introduire un nouveau recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de trente jours suivant la décision de la Commission.
La deuxième possibilité est de faire appel de la décision négative auprès du tribunal administratif compétent dans les trente jours suivant la décision négative. Si vous le souhaitez, vous pouvez sauter complètement l’étape de la Commission d’évaluation de la protection internationale et faire appel directement auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif ne dispose d’aucun délai pour examiner et finaliser votre recours. Si le tribunal administratif rejette également votre recours, vous pouvez introduire un dernier recours devant le tribunal administratif supérieur.
Si vous ne faites pas appel d’une décision négative dans le délai prévu par la loi turque, la décision négative devient définitive. Dans ce cas, à moins qu’il n’existe d’autres motifs pouvant justifier la poursuite de votre séjour légal en Turquie, vous recevrez un ordre d’expulsion. Il est donc très important que vous soumettiez vos recours dans les délais impartis. Veuillez consulter les sections suivantes pour plus d’informations sur les ordres d’expulsion et la procédure d’appel.
Vous trouverez également des informations supplémentaires sur la manière dont vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique et d’un soutien dans le cadre de la procédure d’appel dans les sections suivantes.
Les autorités peuvent traiter votre demande de protection internationale en suivant la procédure accélérée si :
- Vous n’avez pas mentionné d’éléments qui nécessitent une protection internationale en soumettant votre demande ;
- On estime que vous avez induit les autorités en erreur en fournissant de faux documents ou des informations trompeuses ou en dissimulant des informations ou des documents qui pourraient avoir un impact négatif sur la décision ;
- On estime que vous avez détruit ou éliminé des documents d’identité ou de voyage de manière malveillante ;
- Vous êtes en détention administrative à des fins d’éloignement ;
- On estime que vous représentez une menace pour l’ordre public et la sécurité publique ;
- Vous renouvelez la demande après que la demande initiale ait été considérée comme « implicitement retirée ».
Contrairement à la procédure normale, pour les demandes évaluées dans le cadre de la procédure accélérée, l’entretien personnel avec le demandeur doit avoir lieu au plus tard trois jours après la date de la demande, et la décision doit être rendue dans un délai de cinq jours suivant l’entretien personnel. Cette décision peut être positive ou négative ; ou si l’on estime que votre demande nécessite une
évaluation plus longue, les autorités peuvent décider d’évaluer votre demande selon la procédure normale.
Vous avez le droit de faire appel d’une décision négative, que votre demande de protection internationale soit évaluée selon la procédure normale ou la procédure accélérée. Toutefois, contrairement à la procédure normale, vous n’avez pas le droit de faire appel devant la commission d’évaluation de la protection internationale si votre demande est évaluée selon la procédure accélérée. Par conséquent, la seule procédure d’appel disponible est le dépôt d’un recours devant le tribunal administratif compétent. Il est très important de noter que, contrairement à la procédure normale, le délai pour déposer un recours dans le cadre de la procédure accélérée est de quinze jours après la communication de la décision négative.
Si vous faites appel de cette décision dans les délais impartis, vous serez autorisé à rester en Turquie jusqu’à ce que la décision négative devienne définitive. Toutefois, pour que la Direction provinciale de la gestion des migrations soit informée que vous avez fait appel de la décision négative, il est important que vous informiez la Direction provinciale de la gestion des migrations de votre demande d’appel.
Si le tribunal administratif rejette également votre recours, vous n’avez pas le droit d’introduire un recours supplémentaire devant la juridiction supérieure. Ainsi, la décision négative concernant votre demande devient définitive. Dans ce cas, vous recevrez un ordre d’expulsion puisque les autorités ont considéré que vous ne remplissiez pas les critères pour bénéficier de la protection internationale en Turquie. Dans de telles circonstances, vous pouvez également faire appel de l’ordre d’expulsion. Si vous faites appel de cet ordre d’expulsion dans les délais prévus par la loi, sauf cas exceptionnel, vous ne serez pas expulsé jusqu’à ce que le tribunal évalue votre appel et prenne une décision.
Vous pouvez demander à un avocat de vous fournir de plus amples informations sur votre cas et sur la procédure d’appel. Veuillez consulter les dernières sections pour plus d’informations sur la manière de bénéficier d’une assistance et d’un soutien juridique.
Vous pouvez saisir le tribunal compétent dans les délais impartis pour faire appel d’une décision négative rendue par la Direction provinciale de la gestion des migrations ou la Présidence de la gestion des migrations. Vous avez le droit d’engager cette procédure en personne. Toutefois, n’oubliez pas que la demande d’appel doit être rédigée en turc et que toutes les procédures se dérouleront en turc. En outre, les procédures juridiques sont généralement compliquées et nécessitent des connaissances juridiques. Par conséquent, afin de mieux présenter vos arguments et de suivre les procédures légales avec diligence, il est dans votre intérêt de recevoir l’assistance d’un avocat. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de recevoir une assistance et un soutien juridiques dans la section correspondante de notre site internet.
Selon la loi turque, si vous faites appel d’une décision négative concernant votre demande de protection internationale dans les délais impartis, vous êtes autorisé à rester en Turquie jusqu’à ce que la décision négative soit définitive. Par conséquent, si vous avez déposé votre appel dans les délais, vous ne serez pas expulsé avant qu’une décision finale ne soit prise. Cependant, il est très important que vous informiez la Direction provinciale de la gestion des migrations de votre demande d’appel.
Votre demande de protection internationale peut être considérée comme « irrecevable » si l’on constate que l’une des trois situations résumées ci-dessous s’applique à votre cas :
- Vous n’êtes pas arrivé en Turquie directement depuis votre pays d’origine, mais depuis un autre pays où vous pouviez rester et être à l’abri des persécutions ou des préjudices graves ;
- Bien que vous ayez déjà demandé une protection internationale en Turquie, que votre demande ait été rejetée et que vos recours n’aient pas abouti, vous avez introduit une nouvelle demande sans présenter de nouvelles informations ou de nouvelles raisons indiquant pourquoi une nouvelle décision devrait être prise concernant votre demande ;
- Vous avez précédemment accepté que votre dossier soit traité dans le cadre de la demande de protection internationale d’un membre de votre famille proche. Que cette demande antérieure du membre de votre famille ait déjà été rejetée ou qu’il n’y ait pas encore eu de décision, vous souhaitez maintenant introduire une demande individuelle sans présenter d’informations ou de raisons indiquant que votre cas est en quoi que ce soit différent de la demande déjà existante du membre de votre famille.
Si les autorités considèrent que votre demande est irrecevable, elles ne poursuivront pas l’examen de votre demande.
Si les autorités ont déterminé que vous êtes venu en Turquie en provenance d’un autre pays où vous pouviez rester et être à l’abri des persécutions ou des atteintes graves, cela signifie qu’elles pensent que vous pourriez demander l’asile dans ce pays. En conséquence, la Présidence de la gestion des migrations engagera la procédure pour contacter les autorités du pays en question en vue d’assurer votre retour. Si vous remplissez les conditions de réadmission, vous serez renvoyé dans ce pays. Vous pouvez rester légalement en Turquie pendant que la procédure de retour est en cours ; toutefois, nous vous informons que vous ne serez plus considéré comme un demandeur de protection internationale. Par conséquent, vous ne pourrez pas bénéficier des droits et des services accordés aux demandeurs de protection internationale. Si ce pays rejette la demande de réadmission, les autorités turques rouvriront votre dossier et continueront à traiter votre demande pour parvenir à une décision finale.
En revanche, si votre demande a été jugée irrecevable parce que vous avez présenté une demande répétée sans présenter de motifs, un ordre d’expulsion sera émis, à moins que vous ne fassiez appel de la décision d’irrecevabilité.
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La décision d’irrecevabilité d’une demande vous sera communiquée ou sera communiquée à votre avocat ou à votre représentant légal. Cette notification doit également inclure les raisons matérielles et les motifs juridiques de la décision d’irrecevabilité. Vous serez également informé de la manière de faire appel de cette décision et des délais d’appel. À compter de la date de notification, vous avez quinze jours pour faire appel de cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal doit statuer sur votre recours dans un délai de quinze jours. Si le tribunal administratif rejette votre recours, il n’existe aucune autre voie de recours. Dans ce cas, la décision de la Présidence de la gestion des migrations déclarant votre demande irrecevable devient définitive. Si les autorités décident de vous renvoyer vers un pays considéré comme sûr pour vous, elles engageront la procédure de retour. Si votre demande est jugée irrecevable parce que vous avez réitéré la même demande que précédemment, vous recevrez un ordre d’expulsion. Si vous recevez un ordre d’expulsion, vous avez également le droit de faire appel de cette décision. Veuillez consulter les sections suivantes pour plus d’informations sur l’ordre d’expulsion et la procédure d’appel. Vous pouvez bénéficier de services d’assistance juridique pour vos recours contre des décisions de demandes irrecevables. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de bénéficier de l’assistance juridique dans les dernières sections. |
Si vous quittez la ville satellite qui vous a été attribuée sans autorisation, si vous ne vous acquittez pas de vos obligations de déclaration sans excuse valable, si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous d’entretien personnel trois fois de suite sans excuse valable, ou si vous ne respectez pas d’autres obligations en tant que demandeur d’asile, la Direction provinciale de la gestion des migrations peut conclure que vous n’êtes plus intéressé par la poursuite de votre demande et déclarer que vous avez ainsi « implicitement retiré » votre demande d’asile. Dans ce cas, les autorités cesseront d’examiner votre demande d’asile.
Cette décision vous sera communiquée ou sera communiquée à votre avocat ou à votre représentant légal. Vous serez également informé de la manière de faire appel de cette décision et des délais d’appel.
Vous avez le droit de faire appel d’une décision de retrait implicite. Si vous souhaitez faire appel, vous devez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion des migrations de votre ville satellite dans un délai de dix jours et déposer une demande d’appel adressée à la Commission d’évaluation de la protection internationale. La Commission doit examiner votre appel et rendre une décision dans un délai de quinze jours. Ce délai peut être prolongé de cinq jours supplémentaires. Dans certains cas, la Commission peut prendre plus de temps pour statuer sur votre appel. Si la commission d’évaluation de la protection internationale rejette votre recours, vous pouvez également introduire un recours auprès du tribunal administratif compétent dans les trente jours suivant la décision de la commission.
Le deuxième moyen est de faire appel devant le tribunal administratif compétent dans un délai de trente jours. Si vous le souhaitez, vous pouvez ignorer complètement l’étape de la Commission d’évaluation de la protection internationale et faire appel directement devant le tribunal administratif compétent dans les trente jours. Le tribunal administratif ne dispose d’aucun délai pour examiner et finaliser votre recours. Si le tribunal administratif rejette également votre recours, vous pouvez introduire un dernier recours devant le tribunal administratif supérieur.
Si vous faites appel de la décision de retrait implicite, la décision ne deviendra définitive que lorsque toutes les procédures d’appel seront
terminées. Jusque-là, vous ne ferez pas l’objet d’un ordre d’expulsion. Toutefois, si vous n’introduisez pas de demande d’appel à temps, la décision deviendra définitive et un ordre d’expulsion sera émis. Veuillez consulter les sections suivantes pour plus d’informations sur l’ordre d’expulsion et la procédure d’appel.
Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir de plus amples informations sur votre cas et la procédure d’appel. En outre, vous trouverez de plus amples informations sur la manière de bénéficier d’une assistance et d’un soutien juridiques dans cette section de notre site internet.
Un ordre d’expulsion peut être délivré aux étrangers en Turquie en fonction de certains cas résumés ci-dessous :
- Si votre demande de protection internationale est rejetée, ou si vous n’avez pas droit au statut de protection internationale, ou si votre demande est considérée comme irrecevable, ou si vous avez retiré votre demande ou si votre demande a été considérée comme retirée, ou si votre statut de protection internationale a cessé ou a été révoqué ; et dans tous ces cas, vous n’avez plus aucun autre droit de séjourner en Turquie après la décision finale ;
- Si vous avez enfreint ou tenté d’enfreindre les conditions d’entrée et de sortie légales de la Turquie ;
- Si vous avez fourni de fausses informations et de faux documents pendant la procédure d’entrée, de demande de visa et de permis de séjour en Turquie ;
- Si vous avez été reconnu comme travaillant sans permis de travail valide ;
- Si vous êtes considéré comme une personne qui gagne sa vie par des moyens illégitimes pendant votre séjour en Turquie ;
- Si la durée de votre visa ou de la période d’exemption de visa a été dépassée de plus de dix jours ou si votre visa a été annulé ;
- Si votre permis de séjour a été révoqué, ou si vous avez dépassé la durée de votre permis de séjour de plus de dix jours sans raison valable ;
- Si vous avez été identifié comme une menace à l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ;
- Si vous avez été identifié comme dirigeant, membre ou partisan d’une organisation terroriste ou d’une organisation criminelle à but lucratif.
L’ordre d’expulsion vous sera communiqué ou sera communiqué à votre avocat ou à votre représentant légal. Cette notification doit comprendre les raisons matérielles et les motifs juridiques de l’ordre. Vous serez également informé de la manière de faire appel de cette décision et des délais d’appel.
Si vous recevez un ordre d’expulsion, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de sept jours devant le tribunal administratif compétent. Si vous faites appel d’un ordre d’expulsion dans les délais, vous serez autorisé à rester sur le territoire en attendant l’issue finale de la procédure judiciaire. En d’autres termes, le recours contre un ordre d’expulsion suspend la procédure d’expulsion.
Vous pouvez bénéficier de services d’assistance juridique pour vos recours contre un arrêté d’expulsion. Vous pouvez également trouver des informations sur la manière de bénéficier de l’assistance juridique dans cette section de notre site Internet.
Même si vous avez déjà demandé une protection internationale en Turquie et que cette demande a été rejetée et qu’un ordre d’expulsion a été émis à votre encontre, si des changements ou de nouveaux développements sont intervenus dans votre pays d’origine ou dans votre situation personnelle et qu’il existe des raisons nouvelles ou supplémentaires pour lesquelles vous craignez d’être renvoyé dans votre pays, vous pouvez présenter une nouvelle demande d’asile en Turquie.
Si les fonctionnaires de la Direction provinciale de la gestion des migrations constatent que vous n’avez fait que répéter votre demande précédemment rejetée et que votre cas ne mérite pas un nouvel examen sur la base de nouveaux développements pertinents et de nouvelles informations, ils peuvent conclure que votre demande est irrecevable et refuser de la traiter. Dans ce cas, votre nouvelle demande ne fera l’objet d’aucune procédure et votre statut juridique d’étranger restera inchangé. Veuillez consulter la section correspondante pour de plus amples informations sur les décisions relatives aux demandes irrecevables et sur la manière de faire appel de cette décision.
Si les fonctionnaires décident de réexaminer votre cas après avoir examiné les nouvelles informations et les nouveaux documents que vous avez fournis, ils traiteront votre nouvelle demande. Dans ce cas, votre nouvelle demande de protection internationale sera probablement traitée selon la procédure accélérée. Veuillez consulter la section correspondante pour de plus amples informations sur la procédure accélérée.
Les personnes qui ont précédemment demandé l’asile en Turquie, mais qui n’ont pas poursuivi leur demande et sont retournées dans leur pays d’origine, peuvent présenter une nouvelle demande d’asile une fois de retour en Turquie.
Dans ce cas, vous devez présenter aux fonctionnaires tous les nouveaux développements, soit dans votre pays d’origine, soit dans votre situation personnelle, à la suite desquels vous avez pris la décision de quitter à nouveau votre pays et les raisons pour lesquelles vous avez peur d’y retourner. Il est crucial que vous présentiez ces nouvelles informations, car la Présidence de la gestion des migrations interprète le fait que vous n’avez pas poursuivi votre demande d’asile précédente et que vous êtes retourné volontairement dans votre pays d’origine comme une indication que vous ne craignez pas d’être persécuté dans votre pays d’origine.
Si les fonctionnaires concluent que vous n’avez pas présenté de nouvelles informations et explications suggérant que votre cas mérite un nouvel examen, ils peuvent décider de déclarer votre nouvelle demande irrecevable. Dans ce cas, votre nouvelle demande ne sera pas non plus traitée. Veuillez consulter la section ci-dessus pour de plus amples informations sur les décisions relatives aux demandes irrecevables et sur la manière de faire appel de cette décision.
D’autre part, si les fonctionnaires déterminent, après examen des nouvelles informations et des nouveaux documents que vous fournissez, qu’il existe des raisons valables justifiant un nouvel examen de votre cas, ils peuvent choisir de traiter votre demande comme une nouvelle demande. Dans un tel cas, votre nouvelle demande de protection internationale sera probablement traitée dans le cadre de la procédure accélérée. Veuillez consulter la section correspondante pour de plus amples informations sur la procédure accélérée.
Les personnes détenues dans des centres de rétention ou d’autres lieux de détention ont le droit de demander une protection internationale si vous pensez que vous remplissez les critères d’asile en Turquie et que vous craignez d’être persécuté ou de subir d’autres types de préjudice si vous êtes expulsé de Turquie. Dans ce cas, vous pouvez dire aux autorités chargées de la détention que vous souhaitez déposer une demande de protection internationale. Votre demande de demande sera traitée sans délai.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations en appelant le Service d’assistance sur la détention administrative de Refugee Rights Turkey au +90 507 218 62 85. Vous pouvez également contacter le l’Ordre des avocats de la province dans laquelle vous êtes détenu et demander à bénéficier de services d’aide juridique.
Dans certaines circonstances spécifiques, les autorités peuvent décider de placer les demandeurs de protection internationale en détention pendant le traitement de leur demande. Dans ce cas, les demandeurs de protection internationale ne peuvent être détenus plus de trente jours.
Si vous souhaitez contester votre détention en tant que demandeur de protection internationale, vous pouvez déposer un recours devant le juge de paix compétent. Le tribunal est tenu de statuer sur votre appel dans un délai de cinq jours.
Si vous êtes détenu en dépit du fait que vous avez exprimé une demande de protection internationale, il serait souhaitable que vous consultiez un avocat pour savoir si votre maintien en détention est conforme aux fondements juridiques prévus par les dispositions pertinentes et s’il existe des motifs qui pourraient nécessiter votre libération. Vous pouvez obtenir de plus amples informations en appelant le Service d’assistance sur la détention administrative de Refugee Rights Turkey au +90 507 218 62 85.
Avant septembre 2018, les demandeurs d’asile en Turquie avaient l’habitude de déposer deux demandes distinctes à la fois auprès de la Direction provinciale de la gestion des migrations et du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Toutefois, depuis septembre 2018, le bureau du HCR en Turquie a officiellement annoncé que l’organisation avait mis fin aux procédures d’enregistrement et de détermination du statut de réfugié en Turquie. Par conséquent, vous n’avez pas besoin de soumettre une demande distincte au bureau du HCR en Turquie.
Tel que susmentionné, depuis septembre 2018, le bureau du HCR en Turquie a mis fin aux procédures d’enregistrement et de détermination du statut de réfugié en Turquie. La Présidence de la gestion des migrations est l’agence responsable de toutes les procédures relatives à la demande de protection internationale et à la détermination du statut. Par conséquent, le HCR n’évaluera pas votre demande, même si vous avez déjà déposé une demande auprès du bureau du HCR en Turquie et effectué votre enregistrement. Toutefois, le bureau du HCR en Turquie continue à travailler en collaboration avec les autorités turques pour réinstaller les demandeurs d’asile dans des pays tiers.
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Le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Turquie s’efforce de réinstaller dans des pays tiers les personnes auxquelles la Présidence de la gestion des migrations a accordé le statut de protection internationale et qui sont identifiées comme présentant de graves vulnérabilités. Pendant la procédure d’identification et de réinstallation, le HCR, les directions provinciales de la gestion des migrations et la Présidence de la gestion des migrations travaillent en étroite collaboration. La réinstallation ou l’admission dans un pays tiers autre que le pays dans lequel vous demandez actuellement l’asile n’est pas considérée comme un droit. Chaque année, un petit nombre de pays s’engagent à admettre un nombre relativement faible de réfugiés du monde entier pour une installation à long terme. Cependant, le nombre de réfugiés dans le monde est largement supérieur aux modestes quotas de réinstallation mis à la disposition du HCR par ces pays de réinstallation. C’est pourquoi les bureaux du HCR en Turquie et dans d’autres pays accueillant des demandeurs d’asile cherchent à donner la priorité aux personnes présentant des vulnérabilités particulièrement graves. Toutefois, les pays de réinstallation ont également leurs propres priorités en ce qui concerne certaines nationalités ou certains groupes vulnérables qu’ils souhaitent admettre pour une installation à long terme et attendent du HCR qu’il tienne compte de ces priorités lors de la soumission de la réinstallation. Ces dernières années, le nombre de personnes demandant l’asile en Turquie a considérablement augmenté. Cependant, les quotas annuels fournis par les pays de réinstallation au bureau du HCR en Turquie sont restés limités. Par conséquent, le HCR ne peut obtenir des admissions de réinstallation que pour un petit nombre de demandeurs d’asile en Turquie. Pour la majorité des demandeurs d’asile actuellement en Turquie, la perspective d’être réinstallés dans un autre pays avec l’aide du HCR est improbable. Pour cette raison, vous ne devez pas vous attendre à être certainement réinstallé de la Turquie vers un autre pays par le HCR. C’est pourquoi la demande de protection internationale que vous soumettrez à la Présidence de la gestion des migrations en tant que demandeur d’asile en Turquie est d’une importance capitale. Si votre demande est acceptée, vous aurez le droit de rester en Turquie et de bénéficier de certains droits et avantages, même si vous n’êtes pas réinstallé à long terme dans un autre pays. |
Conformément à la législation applicable en Turquie, les personnes ayant reçu un statut de protection internationale ne peuvent pas prétendre à la citoyenneté à long terme. Néanmoins, s’il ne vous est pas possible de vous réinstaller dans un autre pays, vous pouvez continuer à vivre en Turquie en tant que titulaire du statut de protection internationale.
Cependant, en fonction de leur situation personnelle, certaines personnes peuvent avoir droit à la citoyenneté turque pour d’autres motifs. Afin d’obtenir des informations détaillées sur votre situation personnelle, nous vous conseillons de consulter la Direction provinciale de la gestion des migrations ou un avocat.
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Si vous avez un proche parent qui réside dans un autre pays, il est possible que vous soyez admis dans ce pays en vertu du droit du membre de votre famille à être réuni avec vous, en fonction des procédures de regroupement familial du pays en question. Pour ce faire, une demande de regroupement familial doit être introduite auprès des autorités du pays en question. Les conditions du regroupement familial diffèrent selon les pays. Certains pays exigent que le membre de la famille en Turquie entame ce processus en se rapprochant de l’ambassade ou du consulat du pays en question en Turquie. D’autres pays, en revanche, demandent au membre de la famille résidant dans leur pays de présenter une demande au nom du membre de la famille en Turquie. Seuls les autorités du pays où le regroupement doit avoir lieu ont le pouvoir de décider de ces demandes de regroupement familial. Le HCR et la Présidence de la gestion des migrations ne peuvent pas intervenir dans les décisions de regroupement familial prises par les autorités d’autres pays. |
Selon la loi turque, si votre demande de protection internationale auprès de la Présidence de la gestion des migrations est acceptée et que vous obtenez le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire, vous pouvez demander que votre conjoint, vos enfants mineurs et/ou vos enfants adultes à charge résidant actuellement hors de Turquie soient admis en Turquie avec un permis de séjour familial. Si vous souhaitez présenter une telle demande, vous pouvez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion des migrations pour obtenir de plus amples informations.
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Selon le droit international, pour pouvoir présenter une demande d’asile dans un pays, vous devez avoir atteint les frontières de ce pays. Si vous avez quitté votre pays pour des raisons de guerre ou de persécution et que vous vous trouvez actuellement en Turquie, la responsabilité d’évaluer votre demande d’asile et de vous offrir une protection juridique incombe uniquement au gouvernement turc. À ce jour, le principal mécanisme permettant aux demandeurs d’asile en Turquie d’être légalement admis dans d’autres pays est la procédure de réinstallation gérée par le HCR des Nations unies. Néanmoins, la réinstallation est différente de l’asile. Si l’asile en Turquie est un droit pour les personnes fuyant la guerre ou les persécutions, les autres pays qui admettent un certain nombre de réfugiés par l’intermédiaire du HCR n’ont pas l’obligation de vous admettre pour la réinstallation. Par ailleurs, dans des cas très exceptionnels, certains pays accordent des visas de voyage à un petit nombre de demandeurs d’asile pour diverses raisons. Vous pouvez contacter les ambassades des pays dans lesquels vous souhaitez vous rendre afin d’obtenir des informations détaillées. |
Selon les dispositions légales, la demande de protection internationale doit être faite personnellement. Par conséquent, l’avocat qui vous représente ne peut pas introduire une demande de protection internationale en votre nom. Vous avez le droit d’être représenté par un avocat pour toutes les procédures autres que votre demande personnelle. Par exemple, vous pouvez consulter un avocat pour la préparation de votre entretien personnel. À votre demande, votre avocat peut également vous accompagner lors de l’entretien personnel. En ce qui concerne les recours contre les décisions négatives devant la Commission d’évaluation de la protection internationale ou les recours devant le tribunal administratif, votre avocat peut également vous représenter et agir en votre nom. Vous devrez toutefois verser des honoraires à l’avocat qui vous représente et payer les autres frais associés.
En vertu du droit turc, les personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat et les frais de justice associés sans que cela ne représente une charge financière considérable pour elles-mêmes ou leur famille peuvent bénéficier du système d’aide juridique gratuit financé par l’État, appelé « Adli Yardım » en turc. Ainsi, les personnes répondant à ces critères peuvent bénéficier de ce régime. En Turquie, l’aide juridique est fournie par les ordres des avocats. Un ordre des avocats est l’association professionnelle des avocats d’une province ou d’une région spécifique. Les ordres des avocats gèrent un service d’aide juridique par lequel ils désignent des avocats aux personnes qui n’ont pas de revenus suffisants pour payer les honoraires des avocats. Les demandeurs d’asile en Turquie peuvent également bénéficier des services d’aide juridique.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander une aide et des conseils juridiques en vous adressant à l’ordre des avocats de votre ville de résidence.
Pour bénéficier du régime d’aide juridique, vous ne devez pas être déjà représenté par un avocat. Si vous êtes déjà représenté par un avocat, vous ne pourrez pas bénéficier des services de l’aide judiciaire.
Dans un premier temps, l’ordre des avocats procédera à une évaluation de votre situation financière. Ainsi, il se peut que l’on vous demande de présenter des preuves documentaires telles que des actes officiels ou un certificat de pauvreté délivré par le mukhtar. L’ordre des avocats vérifiera également s’il existe des raisons de penser que la procédure pour laquelle l’assistance juridique est demandée aura une issue favorable. Sur la base de ces évaluations, l’ordre des avocats peut décider d’accorder une aide juridique.
Vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique de l’ordre des avocats de votre ville de résidence, à notre organisation, Refugee Rights Turkey, ou à d’autres organisations de la société civile pour obtenir de plus amples informations.