En règle générale, les étrangers en Turquie sont tenus d’obtenir un « permis de travail » pour travailler légalement. Si vous avez quitté votre pays à cause d’une guerre et des persécutions et que vous demandez l’asile en Turquie, vous devez faire une « demande de protection internationale » pour rester légalement en Turquie et accéder aux droits et services prévus par la protection internationale. Conformément aux dispositions de la Loi sur les étrangers et la Protection internationale, les demandeurs de protection internationale peuvent demander un permis de travail six mois après avoir effectué leur demande.
Votre demande de protection internationale sera traitée et évaluée par la Direction provinciale de la gestion des migrations. Si l’évaluation est positive, vous bénéficierez de l’un des trois types de statuts de protection internationale disponibles en Turquie. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les procédures de protection internationale, veuillez contacter Refugees Right Turkey ou consultez la section correspondante de notre site internet.
En règle générale, les demandes de permis de travail des demandeurs de protection internationale et de ceux bénéficiant déjà de ce statut sont faites par l’employeur via E-Devlet: https://ecalismaizni.csgb.gov.tr/eizin
Le Ministère de la main d’œuvre et de la sécurité sociale est chargé de recevoir, évaluer et prendre des décisions définitives en matière de demandes de permis de travail. Pour des informations détaillées et actualisées dans votre langue, veuillez consulter le site officiel du Ministère ou appeler la 170 Hotline.
Conformément à la législation en vigueur en Turquie, les personnes qui ont fait une demande de protection internationale mais n’ont pas reçu de décision définitive au sujet de leur demande sont considérées comme des « demandeurs de protection internationale ».
Afin de travailler légalement pour un employeur ou de façon indépendante, les demandeurs de protection internationale doivent d’abord obtenir un permis de travail. Vous remplissez les conditions d’une demande de permis de travail six mois après avoir effectué votre demande de protection internationale. Vous n’êtes pas autorisé à demander un permis de travail avant l’expiration de ce délai de six mois.
Si l’on vous a accordé le statut de réfugié conditionnel suite à votre demande de protection internationale, vous devez obtenir un permis de travail pour travailler légalement pour un employeur ou pour travailler de façon indépendante. Vous remplissez les conditions d’une demande de permis de travail six mois après avoir effectué votre demande de protection internationale. Vous n’êtes pas autorisé à demander un permis de travail avant l’expiration de ce délai de six mois.
Si l’on vous a accordé le statut de réfugié suite à votre demande de protection internationale, vous pouvez travailler pour un employeur ou travailler de façon indépendante.
Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié recevront un document d’identité présentant un numéro d’identification d’étranger commençant par « 99 ». Ce document d’identité servira également de permis de travail. L’autorisation correspondante sera inscrite sur le document d’identité. Par conséquent, les personnes bénéficiant du statut de réfugié n’ont pas besoin de faire une demande séparée pour obtenir un permis de travail.
Si l’on vous a accordé une protection subsidiaire suite à votre demande de protection internationale, vous pouvez travailler pour un employeur ou travailler de façon indépendante.
Les personnes qui ont obtenu une protection subsidiaire recevront un document d’identité présentant un numéro d’identification d’étranger commençant par « 99 ». Ce document d’identité servira également de permis de travail. L’autorisation correspondante sera inscrite sur le document d’identité. Par conséquent, les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire n’ont pas besoin de faire une demande séparée pour obtenir un permis de travail.
Les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant d’une protection subsidiaire remplissent les conditions pour travailler sur un lieu de travail pour un employeur ou de façon indépendante dès qu’ils obtiennent leur statut. Par conséquent, les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire n’ont pas besoin de faire une demande séparée pour obtenir un permis de travail.
Les demandes de permis de travail concernant les demandeurs de protection internationale et les détenteurs du statut de réfugié conditionnel, en règle générale, devront être envoyées par leurs employeurs via le portail électronique du gouvernement. Si vous avez créé une entreprise en conformité avec la réglementation en Turquie et allez travailler pour votre propre compte, vous devrez demander une « autorisation de travailleur indépendant ».
Vous remplirez les conditions pour faire votre demande de permis de travail dans les six mois suivant la date de votre demande de protection internationale. Cette demande est envoyée via le portail électronique du gouvernement. Lors de la demande, le système vous demandera d’envoyer divers documents et informations pertinents à votre sujet et au sujet de l’employeur. Un des documents à envoyer est le contrat de travail entre vous et votre employeur.
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux permis de travail en Turquie, le type de permis de travail qui permet aux personnes de travailler à leur compte et d’avoir le droit de travailler en leur nom propre est appelé une « autorisation de travail indépendant ». Si vous avez créé une entreprise en conformité avec la réglementation en Turquie et allez travailler pour votre propre compte, vous devrez demander l’« autorisation de travailleur indépendant ». Les étrangers qui demandent une autorisation de travail indépendant doivent le faire seuls. Vous devez obtenir une adresse de notification électronique pour votre demande. Vous pouvez faire une demande dans les bureaux PTT ou faire une demande en ligne à l’adresse ci-dessous: https://www.etebligat.gov.tr/nasil-basvuru-yaparim/
Conformément à la loi no 6375 sur la main d’œuvre international et le Règlement sur les permis de travail des demandeurs et bénéficiaires de la protection internationale, les personnes qui ont fait des demandes de protection internationale ou qui ont un statut de réfugié peuvent prétendre à des dispenses dans deux secteurs: l’agriculture saisonnière et les emplois dans l’élevage. Cependant, cette dispense n’est pas accordée automatiquement et vous devrez donc faire une demande de dispense officielle. Les demandeurs de la protection internationale et les détenteurs du statut de réfugié conditionnel sont en droit de demander une dispense de permis de travail six mois après avoir fait leur demande de protection internationale.
Les demandes de dispense de permis de travail doivent être envoyées à la Direction provinciale du travail et de la main d’œuvre de votre ville d’enregistrement. Cette agence traitera votre demande par l’intermédiaire du Ministère de la main d’œuvre et de la sécurité sociale. Le Ministère prend une décision positive ou négative dans les trente jours et envoie sa décision par le biais de l’adresse électronique de notification des personnes. La dispense de permis de travail sera accordée si le Ministère rend une décision positive. Les personnes qui sont identifiées comme remplissant les conditions pour travailler en tant que saisonniers dans l’agriculture ou l’élevage recevront un document de dispense de permis de travail.
Les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire n’ont pas besoin de faire une demande séparée de dispense de permis de travail pour travailler en tant que saisonniers dans l’agriculture ou l’élevage.
De plus, vous ne pouvez bénéficier de la dispense de permis de travail que dans la province où vous êtes provisoirement enregistré.
Conformément à la législation nationale applicable, il est interdit aux étrangers d’exercer certaines activités professionnelles, comme : dentiste, soignant dans un hôpital, pharmacien, vétérinaire, avocat, notaire, agent de sécurité d’un établissement privé ou public, directeur d’une clinique privée, guide touristique, agent des douanes ainsi que capitaine de bateau, marin, pêcheur, plongeur et autres activités assimilées dans les eaux territoriales.
Les étrangers qui souhaitent travailler dans les secteurs de la santé et de l’enseignement doivent obtenir une autorisation préalable. Les demandes présentées sans autorisation ou approbation préalable sont rejetées sans autre évaluation.
Les membres des professions de santé doivent se rapprocher du Ministère de la santé afin d’obtenir une autorisation préalable. Les membres de l’enseignement devront prendre contact avec le Ministère de l’Éducation nationale ou le Conseil de l’enseignement supérieur, en fonction de la nature de leur emploi.
De la même façon, les personnes qui souhaitent postuler à des postes de recherche et de développement dans des entreprises accréditées en tant que centres de recherche et développement devront se rapprocher du Ministère de l’industrie et de la technologie pour obtenir une approbation préalable.
Les personnes qui demandent un permis de travail pour travailler dans les secteurs susmentionnés devront recevoir l’autorisation ou l’approbation préalable requise avant d’envoyer leurs demandes.
Conformément à la loi sur la main d’œuvre internationale et au Règlement sur les permis de travail des demandeurs et des détenteurs du statut de protection internationale, les principaux critères d’évaluation des demandes de permis de travail comprennent:
- si la demande de permis de travail a été présentée six mois après avoir fait une demande de protection internationale;
- si l’employeur répond aux conditions du système de quota d’employés étrangers;
- si la demande de permis de travail relève de la catégorie des emplois ou activités interdits;
- s’il existe une obligation d’autorisation ou approbation préalable qui a été dûment respectée; et
- si une conclusion négative a été rendue par les autorités au sujet de la demande de permis de travail.
Veuillez noter que tout au long de la procédure d’évaluation, des mises à jour sont régulièrement transmises à l’employeur via l’adresse de notification électronique. Il est également possible de vérifier le statut d’une demande via E-Devlet.
Les personnes possédant un permis de séjour humanitaire peuvent ne pas être soumises aux critères d’évaluation ci-dessus.
S’il vous manque des documents dans votre demande de permis de travail, vous devez les transmettre dans un délai de trente jours.
Vous devez commencer à travailler dans un délai de 30 jours après avoir reçu votre permis de travail. Votre employeur est aussi dans l’obligation de communiquer votre date de début au Ministère de la main d’œuvre et de la sécurité sociale dans un délai de 15 jours.
Si la province dans laquelle votre permis de travail a été délivré est différente de votre province d’enregistrement, vous devez faire une demande auprès de la Direction provinciale de la gestion des migrations (PDMM) dans votre ville d’enregistrement et demander à remplacer votre province d’enregistrement par la province dans laquelle votre permis de travail a été délivré. Vous devrez vous rapprocher de la PDMM où votre permis de travail a été délivré et présenter le document de déplacement qui vous a été remis par la PDMM de votre ville d’enregistrement ainsi que le permis de travail. Les autorités migratoires examineront votre demande et si elle est acceptée, vous pourrez modifier votre province d’enregistrement.
Sur la base de la loi, comme les demandes de permis de travail sont faites par les employeurs et que les permis sont accordés pour un lieu de travail ou de résidence précis, votre permis de travail ne sera plus valide, quelle que soit sa durée, si vous quittez votre emploi. De la même façon, vous ne pouvez pas travailler sur plusieurs lieux de travail avec un seul permis de travail.
Par conséquent, si vous souhaitez changer de lieu de travail, votre nouvel employeur devra faire une nouvelle demande pour votre compte.
La législation prévoit que les étrangers qui demandent un permis de travail pour la première fois recevront un permis de travail d’une durée de validité maximale de 1 an. Si vous envisagez de continuer à travailler pour le même employeur après la date d’expiration de votre permis de travail, vous devrez demander une prolongation de votre permis de travail via le système avant la date d’expiration de votre permis de travail en cours. Au plus tôt, vous serez en mesure de demander une prolongation soixante jours avant l’expiration de votre permis de travail. Les demandes de prolongation présentées après la date d’expiration d’un permis de travail ne seront pas traitées.
Les demandes de prolongation de permis de travail devront être présentées par l’employeur via le système E-Devlet, tout comme les demandes de permis de travail initiales.
Enfin, si vous souhaitez changer de lieu de travail après l’expiration de votre permis de travail, la demande envoyée pour votre compte par votre nouvel employeur fera office de nouvelle demande de permis de travail plutôt que de demande de prolongation.
En règle générale, les permis de travail des étrangers sont liés à un lieu de travail ou à une résidence spécifique. Par conséquent, si votre contrat de travail est résilié pour quelque raison que ce soit et si vous souhaitez continuer à travailler dans un autre lieu de travail, votre nouvel employeur est tenu de présenter une nouvelle demande.
Votre employeur ne peut pas vous verser un salaire inférieur au salaire minimum fixé par la loi. Si votre employeur prétend que vous ne remplissez pas les conditions d’un salaire minimum en raison de votre nationalité, cela signifie qu’il est malhonnête. Tous les employés, quelle que soit leur nationalité, sont en droit de recevoir un salaire minimum.
Conformément à la loi relative à la sécurité sociale en vigueur, votre couverture sociale n’est pas subordonnée à votre nationalité. Votre employeur est tenu de vous inscrire dans le système de sécurité sociale et de payer régulièrement votre cotisation de sécurité sociale. Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations risquent de lourdes amendes administratives. Si votre employeur n’a pas payé votre cotisation de sécurité sociale, vous avez le droit de vous adresser à la Direction provinciale du Ministère de la main d’œuvre et de la sécurité sociale et de déposer une plainte. Votre plainte devra comprendre des documents pertinents qui prouvent votre statut professionnel. Si vous n’en avez pas, vous pouvez également fournir des déclarations de témoins. Autrement, vous pouvez appeler le numéro 170, la ligne d’urgence du Ministère, pour signaler les employeurs qui n’ont pas respecté les obligations légales.
Cependant, si vous travaillez en tant que saisonnier dans l’agriculture ou l’élevage avec une dispense de permis de travail, vous êtes soumis à un régime différent; Dans ce cas, votre employeur n’est tenu de vous inscrire dans le système de sécurité sociale que si la durée totale de votre travail dépasse 30 jours.
Les accidents liés au travail ne se limitent pas aux accidents sur votre lieu de travail. Les accidents qui surviennent lorsque vous effectuez une tâche en lien avec votre travail en dehors du lieu de travail entrent aussi dans la catégorie des accidents du travail.
Votre employeur sera responsable des blessures physiques et/ou psychologiques immédiates ou ultérieures découlant d’accidents du travail.
En règle générale, votre employeur doit immédiatement signaler l’accident à l’unité de police et à l’établissement de santé où se trouve votre lieu de travail. Par ailleurs, votre employeur est tenu de s’adresser au Bureau de la sécurité sociale dans les trois jours suivant l’accident. Si votre employeur ne le fait pas, vous pouvez également déclarer l’accident vous-même. Il est important de joindre à votre rapport tous les documents concernant l’accident.
Une fois votre déclaration faite, vous serez aiguillé vers un hôpital pour une évaluation de la blessure physique et, au besoin, du degré d’incapacité découlant de celle-ci. En fonction de l’évaluation, vous pouvez demander une pension d’invalidité et/ou une allocation d’incapacité temporaire.
Il est légalement interdit de travailler sans permis de travail ou dispense de permis de travail. L’employeur et l’employé peuvent être condamnés à des amendes administratives. En outre, les étrangers qui travaillent sans permis de travail valide peuvent faire l’objet d’autres procédures telles que l’expulsion et la détention administrative. Vous pouvez vous adresser à notre organisation pour obtenir des renseignements plus détaillés à ce sujet.
Vous pouvez vous adresser aux centres d’enseignement publics pour recevoir une formation professionnelle. Les cours des centres d’enseignement publics sont gratuits. Cependant, soyez conscient que chaque centre d’enseignement public choisit les cours qu’il propose sur une base annuelle et peut ouvrir de nouveaux cours sur demande. Nous vous recommandons donc de vous adresser aux Centres d’enseignement publics pour vous renseigner sur les cours disponibles. Veuillez également noter que vous devrez présenter votre document d’identité avant de pouvoir vous inscrire à ces cours.
L’Agence turque pour l’ emploi (İŞKUR) organise également plusieurs cours de formation. Vous pouvez vous adresser aux bureaux de l’Agence turque pour l’emploi pour vous renseigner sur la disponibilité des cours. Enfin, il existe des organisations de la société civile qui dispensent gratuitement des formations en compétences, des loisirs et des cours de formation professionnelle sous la supervision du Ministère de l’éducation nationale.