Les demandeurs de protection internationale, les titulaires du statut de protection internationale et les personnes sous protection temporaire ont le droit de se marier en Turquie s’ils ont effectué leur enregistrement auprès de la Direction générale de la gestion des migrations. Le mariage et toutes autres procédures connexes sont régis par le Code civil turc et les autres lois applicables.
Un mariage officiel ou civil est une forme de mariage qui doit être célébré par des fonctionnaires légalement désignés, conformément à la loi. Veuillez noter que, bien que les cérémonies de mariage religieuses ou coutumières soient autorisées en Turquie, elles ne sont pas juridiquement contraignantes.
En Turquie, une cérémonie de mariage peut être célébrée entre un homme et une femme tous deux librement et pleinement consentants. Les personnes souhaitant se marier doivent être célibataires au moment de leur demande de mariage. En Turquie, l’âge légal du mariage est de 18 ans. Les personnes qui ont atteint l’âge de 17 ans peuvent se marier s’il y a consentement parental ou approbation des tuteurs légaux; dans des circonstances exceptionnelles, les personnes qui ont atteint l’âge de 16 ans peuvent obtenir la permission de se marier par le tribunal.
De plus, les personnes souhaitant se marier doivent en avoir la « capacité juridique ». Selon le Code civil turc, une personne n’a pas de « capacité juridique » si elle n’a pas atteint l’âge de la majorité ou si elle n’a pas de capacité de discernement (c’est-à-dire la capacité d’agir rationnellement et de distinguer le bien du mal) en raison d’une maladie mentale, d’une faiblesse d’esprit, d’un état d’ébriété ou d’autres raisons similaires. À cet égard, il est important de souligner qu’une maladie mentale en soi ne constitue pas nécessairement un obstacle au mariage. En d’autres termes, pour qu’une maladie mentale empêche le mariage, elle doit affecter de manière significative la capacité de discernement. Ainsi, les personnes luttant contre une maladie mentale ont également le droit de se marier en obtenant un rapport de santé officiel qui montre qu’il ne s’agit pas d’un empêchement médical.
Selon la loi turque, la parenté proche constitue un autre obstacle au mariage. Le mariage entre membres de la famille immédiate, entre certains parents proches (les oncles et tantes ne peuvent pas épouser leurs neveux ou leurs nièces ; les ex-conjoints ne peuvent pas épouser les parents ou les enfants de l’autre), entre un adopté et une personne adoptée (et les ex-conjoints ou enfants de l’autre) sont tous interdits.
Les personnes souhaitant se marier en Turquie doivent s’adresser aux Services des mariages municipaux dans la province où l’une des personnes qui souhaite se marier est enregistrée. Les deux personnes doivent être présentes au moment de la demande.
Le moyen le plus sûr est de vous adresser au Service des mariages et de demander la liste complète des documents requis. Toutefois, il vous sera généralement demandé de présenter les documents suivants : une demande de mariage, des pièces d’identité, des rapports de santé, des photos au format passeport et un certificat de célibat. Si vous disposez d’un document officiel délivré par les autorités de votre pays d’origine indiquant votre état civil, il est important de le présenter également. Toutefois, les personnes qui ne disposent pas de tels documents peuvent s’adresser à la Direction provinciale de la gestion des migrations et obtenir un certificat de célibat.
Veuillez également vous assurer que vous disposez d’un document d’identité officiel délivré par la Direction générale de la gestion des migrations au moment de la demande.
Comme indiqué ci-dessus, seul un mariage civil célébré conformément à la loi et réalisé par des fonctionnaires légalement désignés est valable en Turquie.
Oui, l’état civil que vous avez acquis dans votre pays d’origine est considéré comme valable en Turquie. Autrement dit, si votre mariage est officiellement reconnu dans votre pays d’origine, il sera également valide en Turquie.
Tout changement d’état civil doit être déclaré au Service de la population et de l’état civil et à la Direction provinciale de la gestion des migrations dans un délai de 20 jours ouvrables.
Pour toute erreur de saisie dans votre document d’identité, vous devez vous adresser à la Direction provinciale de la gestion des migrations. Si vous disposez d’un document attestant de votre état civil, veuillez également le présenter au moment de la demande.
Pour l’enregistrement d’une naissance, vous devez vous adresser au Service de la population et de l’état civil au plus tard dans les 30 jours suivant la naissance. Sachez qu’il n’y a aucune différence entre une naissance dans le cadre du mariage et une naissance hors mariage, et que cela n’a aucun effet négatif sur l’enfant ou sur les parents.
Si la naissance a lieu dans un établissement de santé, les responsables de cet établissement peuvent également déclarer la naissance aux autorités compétentes. Néanmoins, il est tout de même important de s’assurer que la déclaration a été dument effectuée. Cependant, si la naissance a lieu dans un autre cadre, vous pouvez également faire la déclaration fondée sur une déclaration orale. Dans ce cas, les autorités ont le droit d’ouvrir une enquête pour vérifier votre déclaration. En outre, il est important d’enregistrer votre nouveau-né auprès de la Direction provinciale de la gestion des migrations.
En Turquie, la dissolution d’un mariage ne peut être décidée que par un tribunal. Si vous souhaitez demander le divorce, vous devez vous adresser aux instances compétentes et présenter une demande de divorce. Bénéficier de l’assistance d’un avocat peut être très important dans cette procédure. Sachez que si vous souhaitez bénéficier de l’assistance ou des conseils d’un avocat, vous devrez payer des honoraires d’avocat ainsi que d’éventuels frais de justice.
Toutefois, si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’un avocat, vous pouvez vous adresser au barreau de la province où vous êtes inscrit et demander une aide juridique. Le barreau est l’organisme public professionnel des avocats. Dans chaque barreau, il existe un bureau d’aide juridique établi pour fournir une aide juridique gratuite et des services d’assistance aux personnes qui ne peuvent payer ni les honoraires d’avocat ni les frais de justice. Toutes les personnes demandant une protection internationale, les personnes ayant un statut de protection internationale, les personnes sous protection temporaire ainsi que les apatrides ont le droit de bénéficier des services des bureaux d’aide juridique en Turquie. Vous êtes toutefois tenu de faire une demande et de fournir plusieurs documents expliquant et/ou prouvant votre demande. Pour obtenir des informations détaillées, veuillez contacter le barreau local dans la province où vous êtes inscrit.
Oui, vous pouvez demander le divorce en Turquie même si vous vous êtes marié dans votre pays d’origine. Toutefois, sachez que les procédures de divorce seront soumises au droit turc.
Vous pouvez toujours demander le divorce d’un conjoint absent ; toutefois, en règle générale, les deux parties doivent obligatoirement participer à la procédure de divorce. L’absence de votre conjoint entraînera donc des retards dans la procédure de divorce.
Les personnes peuvent se remarier après un divorce. Toutefois, une période d’attente de 300 jours est exigée pour les femmes dont le mariage a été dissous pour quelque raison que ce soit, bien que cette période d’attente ne soit pas imposée si une femme peut produire un rapport médical montrant qu’elle n’est pas enceinte. Cette période d’attente n’est pas imposée aux hommes.